Différence Entre Loi Décret Ordonnance

brochure ? 4 1. LA LOI ANTI-DISCRIMINATION DU 10 MAI 2007 6 1. Handicap et état de santé 8 2. Comportements interdits par la loi 10 A. La discrimination directe 10 B. La discrimination indirecte 10 C. Le harcèlement discriminatoire 11 D. Le refus d’aménagements raisonnables 12 E. L’incitation à la haine 14 3. Faire des différences est parfois possible 15 4. Quand la loi s’applique-t-elle ?

n’y a pas de différence entre la coutume en droit privé et la coutume en droit constitutionnel. En effet, la coutume constitutionnelle repose sur un usage répété, sur la conviction que cet usage rend une force obligatoire et sur le fait que toutes les personnes visées par la coutume estiment qu’elle doit être respectée. On peut donner divers exemples, en distinguant trois types de coutume : la coutume supplétive, la coutume interprétative et la coutume « contra legem » (contraire à la loi). Quant

institutions qui élaborent ses normes. En cas de conflit, il peut arriver que plusieurs normes s’appliquent à ce contentieux. Chapitre 1 : Présentation hiérarchique des normes formelles. Les sources formelles sont aussi appelées texte, normes, loi. Elles émanent d’autorité d’Institution d’autorité publique qui sont, soit, des institutions internes (Parlement,…) ou internationales. Le principe fondamental, c’est que les normes inférieures ne peuvent pas déroger aux normes supérieures, sauf en

Sect.2 : le contenu des actes ou des missions de la police administrative La police administrative c'est le maintient de l’ordre public et selon la loi du 5/04/1884, l’ordre public repose sur 4 nécessités traditionnel, classique : - Sécurité publique - La salubrité publique - La tranquillité publique - La moralité publique A ces 4 conditions, le Conseil d'Etat en a rajouté une autre, une 5ème nécessité, rajouté récemment, c'est le respect de la dignité de la personne humaine

"Il"n’a"que"4"mois"pour"la"rédiger,"or"il"ne"peut"l’écrire" n’importe" comment":" il" doit" respecter" les" 5" principes" de" la" loi" constitutionnelle" du" 3" juin" 1958."Ces"5"principes"montrent"que"la"constitution"de"58"devrait"être"démocratique." " La"loi"constitutionnelle"transfère"le"pouvoir"constituant"au"gouverneur"(et"non"à"Charles"de"Gaulle,"afin"de" marquer"symboliquement"la"différence"avec"la"loi"du"10"juillet"1940"qui"avait"confié"ce"pouvoir"à"Philippe" Pétain)" mais" ce" pouvoir" est" partagé." Le" projet"

législatif: c'était la préoccupation des révolutionnaires, loi des 16 et 24 août 1790. Les tribunaux ne peuvent prendre, directement ou indirectement, aucune part à l'exercice du pouvoir législatif, ni empêcher ou suspendre l'exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture. Interdiction au juge de s'ériger en législateur, pas d'arrêts de règlements et interdiction d'écarter l'application de la loi. Le juge peut se trouver devant une loi anticonstitutionnelle ou non conforme à un traité.

CHAPITRE 3 : LE GOUVERNEMENT Le gouvernement avec à sa tête, le premier min, c'est le deuxième pôle de l'exe. A la différence du pdt, ce 1M ne dispose pas de légitimité direct, mais elle est indirect car il est l'émanation de la majorité de l'AN et il est responsable devant elle. C'est une rouage essentielle dans un régime parlementaire. Mais sous la 5eme rép, la pratique montre sa subordination par rapport au président. En période de majorité conforme, le 1M se présente comme un instrument chargé

"enseignements", "support de cours", "L1 droit constitutionnel". Introduction : Le droit constitutionnel c'est bien sur une matière qui fait partie du droit public. Le droit public comprend plusieurs branches; le droit international public (relations entre les états), le droit public interne qui comprend lui meme trois volets; le droit administratif (institutions administratives, collectivités territoriales...), le droit financier (finances publiques, droit budgétaire...) et le droit constitutionnel

privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco ( TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il arrive que les jurisprudences des deux juridictions (judiciaires et administratives) soient identiques ou

privilège du préalable oblige avant de pouvoir être contesté devant les tribunaux. Enfin, le droit administratif est un droit autonome. L’arrêt Blanco (TC 8 février 1873) établit un lien entre l’application d’un droit aux règles spéciales et la compétence de la juridiction administrative. C’est ce que l'on appelle le lien entre le fond et la compétence. Mais cette autonomie n’est pas absolue puisqu'il arrive que les jurisprudences des deux juridictions (judiciaires et administratives) soient identiques ou