Différence Entre Loi Décret Ordonnance

publiques se comportent comme de simples particuliers le droit privé s’applique à leur action. Le droit administratif ne s’applique que lorsque l’administration agit pour l’exécution même de ses missions. A cet égard une distinction classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des conflits (TC 8 février 1873 Blanco)

de la loi du 28 févr. 1934 ; le décret du 10 mai 1934 ; Sur le moyen tiré de ce que l'art. 36 de la loi du 28 févr. 1934, en vertu duquel ont été pris les décrets des 4 avr. et 10 mai 1934, serait contraire aux lois constitutionnelles : Considérant qu'en l'état actuel du droit public français, ce moyen n'est pas de nature à être discuté devant le Conseil d'État statuant au contentieux ; Sur les autres moyens : Considérant, d'une part, qu'il résulte du texte même de l'art. 36 de la loi du 28

INTRODUCTION La nécessité du droit vient de la vie en société. Dès qu’il y a un groupe humain, il faut du droit pour créer des règles. S’il n’y avait pas de droit, ce serait la loi du plus fort. On voit donc que le droit permet d’éviter que les relations entre les hommes soient gouvernées par la violence. De plus, il règle les conflits entre les personnes. Il met en œuvre des règles qui permettent de faire régner l’ordre et la justice. 1. Le droit en tant que science On considère souvent que le droit doit

exceptionnellement déléguer la présidence du conseil des ministres au Premier ministre mais avec un ordre du jour déterminé. Selon l'article 13, le président signe les ordonnances et les décrets après délibération en conseil des ministres. Il partage ce pouvoir réglementaire avec le Premier ministre. Il lui arrive cependant de signer des décrets qui n'ont pas fait l'objet d'une discussion au conseil. L'article13 précise aussi que le président nomme aux emplois civils et militaires; mais seulement pour

Droit administratif PARTIE 2 : LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ces missions, l’administration dispose de moyens spécifiques à la différence des particuliers de prérogatives particulières, puisque les relations que l’administration française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que donc l’administration a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers au moyen de certaines techniques ou de certains procédés juridiques que sont les prérogatives de puissance

idée de séparation des pouvoirs. Pour éviter le recours à la vengeance personnelle, il faut désigner un tiers impartial incarné par la figure du juge. Le juge avait le droit de remontrance, c’est-à-dire qu’il s’accordait le droit de rejeter des ordonnances royales. Sous la monarchie absolue (Ancien Régime), la justice est rendue au nom du roi car le principe qui légitime le régime monarchique est le principe de droit divin. Le roi peut contrer le droit de remontrance des parlements en organisant

régissent la vie en socitété. Les sources du droit sont nombreuses, cependant les juristes français contemporains en retiennent 4 en particulier, qui existent depuis l’Antiquité : ( ordre d’importance normative et quantitative décroissante ) 1. La loi, c'est-à-dire la règle promulguée par l’autorité souveraine (Parlement) 2. La jurisprudence. Ce sont les décisions rendues par les tribunaux, les cours de justices, susceptibles d’acquérir autorité de précédent. Une décision rendue par une cour de

important selon qu’elle dispose ou non d’un pouvoir de décision 1) Pouvoir de décision de l’administration En premier lieu, il appartient au président de la république d’opérer les choix fondamentaux en matière économique a se titre il signe des ordonnances et les actes délibérés en conseil des ministres, il nomme les haut fonctionnaires et les dirigeants des grandes entreprises publiques. En second lieu, le premier ministre dirige l’action du gouvernement et exerce un pouvoir règlementaire étendue

l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret du 16 fructidor an III 1799 : création du CE La loi du 24 mai 1872 : reste que les ministres juges, la justice est retenue par le CE lui-même : justice déléguée (non retenue) TC, 1873, Blanco : « considérant

République  confère  au Président de  la république des ​ pouvoirs et un  poids politique considérables. Il tire sa légitimité de  ses liens directs avec les électeurs:  ­Il est ­ depuis 1962 ­ élu au suffrage universel direct,  ­Il peut faire adopter une loi ou ratifier un traité par référendum.  Un Premier ministre fort  Autre  fonction   clé  de  l'exécutif,  la   constitution  prévoit  un  Premier  Ministre  au  rôle fort,  qui dirige  l'action  du  gouvernement  et  conduit la politique de la Nation