(14/03/2014)
Première partie : L’encadrement de l’activité commerciale
3 ordres d’institutions interviennent dans la vie industrielle et commerciale française :
Les pouvoirs publiques qui s’intéresse au développement de la vie économique et agissent sur les structures de l’industrie et du commerce
Les professions qui se sont peu à peu organisé après la révolution
Les juridictions sociales qui interviennent pour résoudre les conflits commerciaux
1ere section :
A) Le parlement
Un régime de libéralisme économique ne peut se dé-s’intéresser de la vie économique et industrielle du pays. Parmi les institutions qui interviennent on distingue le parlement et l’administration.
Le parlement dispose d’important pouvoir de décision, il oriente et détermine le système économique puisqu’il vote les lois qui réglementent la vie industrielle et commerciale. En application des arts 34 et 37 de la constitution, il veille au respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Il peut aménager se principe en décidant des nationalisations et privatisation d’entreprises de même, le droit des contrats et le droit des sociétés relève de la compétence parlementaire puisque le législateur a seul pouvoir de modifier les principes fondamentaux des obligations civiles et commerciales. Par exemple : l’instauration en 1985 de la société unipersonnelle ou en 2010 de l’entrepreneur individuelle a responsabilité limité
Toutefois les pouvoirs de décisions du parlement en matière commerciale et économique ont fait l’objet d’un transfert important au profit de l’union européenne. Le traité sur le fonctionnement de l’union européenne qui s’est substitué au traité de Rome en 2009 prévoit l’établissement d’une politique commerciale commune aux états membres et leur rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire aux fonctionnements du marché intérieur
B) L’administration
Il faut distinguer l’administration centrale et les collectivités locales.