Diligences Du Commissaire Aux Comptes Sur Les Conventions Réglementées

Premier : Au sens de la présente loi, on entend par : Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime. Echéance du contrat : date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d'assurance. Provisions techniques : comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour faire face à ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance, dont la provision mathématique qui représente la différence entre les valeurs actuelles

la société coopérative transfère à un fonds de réserve toutes les sommes qui lui sont dues. Ces sommes ne portent plus intérêts au-delà d’un délai de deux (2) ans à compter de leur inscription au fonds de réserve. Les sommes ainsi transférées sont payées à toute personne qui apporte la preuve, dans un délai de cinq (05) ans à compter du transfert, qu’elle y a droit. Elles sont acquises à titre précaire à l’Etat à l’expiration du délai de cinq (05) ans. Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés

3 4 5 5 8 12 14 17 17 24 5 Comptes Sociaux Comptes de résultat comparés Bilans comparés Variation des capitaux propres Tableau des flux de trésorerie Notes Annexes Liste des filiales et participations au 31 décembre 2011 5.7 Autres éléments relatifs aux états financiers de L’Oréal S.A. 5.8. Résultats financiers sur 5 ans 5.9. Titres de participation (principales variations et franchissement de seuil) 5.10. Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels 5.1. 5.2. 5.3. 5.4. 5.5

premier Au sens de la présente loi, on entend par: Échéance de prime: date à laquelle est exigible le paiement d'une prime. Échéance du contrat: date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d’assurance. Provisions techniques: comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour faire face à ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance, dont la provision mathématique qui représente la différence entre les valeurs actuelles

17 17 24 5 Comptes Sociaux 5.1. 5.2. 5.3. 5.4. 5.5. 5.6. 5.7. 5.8. 5.9. 5.10. Comptes de résultat comparés Bilans comparés Variation des capitaux propres Tableau des flux de trésorerie Notes Annexes Liste des filiales et participations au 31 décembre 2011 Autres éléments relatifs aux états financiers de L’Oréal S.A. Résultats financiers sur 5 ans Titres de participation (principales variations et franchissement de seuil) Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels 147 148

Premier : Au sens de la présente loi, on entend par : Echéance de prime : date à laquelle est exigible le paiement d'une prime. Echéance du contrat : date à laquelle est prévue l'expiration du contrat d'assurance. Provisions techniques : comptes d'épargne accumulés par l'entreprise d'assurances et de réassurance pour faire face à ses engagements envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurance, dont la provision mathématique qui représente la différence entre les valeurs actuelles

EMF B) L’organisation de la profession C) Conditions d’exercice et organisation des EMF évoluant de manière indépendante 1. Les conditions d’obtention de l’agrément a) Du dossier des EMF b) Du dossier des Dirigeants c) Du dossier des commissaires aux comptes 2. Les autorisations préalables et déclarations 3. Les interdictions 4. Les normes règlementaires 5. La surveillance et le contrôle des EMF 6. Les sanctions prévues 7. Etude de cas : EMF catégorie 1 et 2 D) Conditions d’exercice et

le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi. Les décisions de l’AMF sont susceptibles de recours devant les juridictions judiciaires ou administratives. La gestion financière et comptable de l’AMF est soumise au contrôle de la Cour des comptes. L’AMF fait rapport annuel au président de la République et au Parlement. Compétences : Le domaine d’intervention de l’Autorité des marchés financiers concerne : • les opérations et l’information financières des sociétés cotées ; Vous êtes

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

et sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la Société RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ETABLI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.226-10-1 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE 81 82 84 88 7_ Les États financiers consolidés 7.1_ 7.2_ Comptes Consolidés au 31 décembre 2010 Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés RFA RFA 157 158 215 2_ Le rapport de gestion 2.1_ 2.2_ 2.3_ 2.4_ 2.5_ 2.6_ 2