Dip La Reconnaissance Cas Pratique

et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions de nationalité et aux relations internationales des personnes privées. Le DIP pose les principes qui s’appliquent au droit de la famille, au droit des contrats, au droit commercial, au droit de la responsabilité… Les 10 questions à se poser sur le DIP afin de résoudre les problèmes : 1) Est-ce qu’on est en présence d’une situation

réglementation disparate, selon deux méthodes (selon Batiffol et Lagarde) : un législateur qui s'en tient aux règles générales en matière de jouissance de droits (par ex. exclusion des droits politiques) et une police administrative qui statue sur les cas individuels en matière d'admission et de séjour. Trois évolutions sensibles depuis le milieu du 19e : – En matière de jouissance des droits, amélioration de la condition des étrangers (cf. accès à la Justice). – Extension des régimes dérogatoires

disent…(2). Nous penchons vers…ou la thèse préférée est laissée pour la fin. Le droit public doit concerner des affaires ayant trait à l’Etat. Le DIP gère aussi les relations entre les Etats et les organisations internationales ou régionales comme la LA, les mouvements de libération nationale. Ce sont les sujets du droit international (dans certains cas les individus). - « Ensemble des règles qui préside à l’existence et au développement de la communauté internationale » Paul Retaire - Nguyen Quoc

contraindre les individu en cas de non respect • niveau de contrôle de l'application des normes, il existe dans tous les États un système juridictionnel des tribunaux à compétence obligatoire pour régler définitivement les différends à travers l'interprétation et l'application des normes On ne retrouve pas ses caractères ds le systèmes international → système incomplet et inachevé §2 - L'ordre juridique international A - Définition du dt international public (DIP) = désigne l'E des règles

va désigner l’entité étatique qui exerce son pouvoir sur la nation. On trouve le terme de nation dans la DDHC de 1789. Parfois, état et nation vont coïncider, mais il existe des états multinationaux (ex : ex-URSS). À l’inverse, on peut avoir des cas où une nation va être divisée en plusieurs états (ex : RDA et RFA) La notion d’État à une réalité objective qui résulte de la combinaison de facteurs : territoire, population, autorité politique, gouvernement. Section 1 : Eléments constitutifs de

Toutefois, après l'an 1000, les relations internationales se développent et nécessitent l'élaboration de règles : courants commerciaux, échange d'ambassades. En théorie, la guerre, sauf contre les infidèles, doit être évitée entre chrétiens ; sa pratique est adoucie par des normes, telles que la trêve de Dieu ou la paix de Dieu. Renaissance et époque moderne[modifier] Parmi les principales personnalités qui ont contribué à la formation du droit international, on peut citer : • Francisco de Vitoria

Gouvernement peut élaborer des actes ayant force de loi : les creti legislativi (domaines complexes, approbation du parlement antérieure) et les decreti legge (cas exceptionnels de nécessité et d'urgence, approbation parlement postérieure). - Pendant longtemps conception moniste des sources, aujourd’hui évolution vers une conception dualiste vis-à-vis du DIP. La Constitution - Droits constitutionnels : droits civils, relations éthiques et sociales, relations économiques, droits politiques - Devoirs

sont traditionnellement identifiés aux Etats et aux organisations internationales. Cependant, la frontière entre les deux disciplines est moins facile à tracer qu’il pourrait le sembler. Nous verrons cela au point relatif à la distinction entre DIp et DIP. c) … Impliquées dans les relations internationales L’expression « relation internationale », couramment utilisée, est ambiguë. Il convient donc de lever l’équivoque. 1→ La relation internationale peut d’abord être définie comme celle qui présente

la règle de droit La règle de droit est impersonnelle, elle s'adresse à tous, ou plutôt à tout ce qui rentre dans son cadre d'application, elle ne s'applique pas dans des cas isolés mais dans une multitude de cas & de destinataires. Attention! La loi peut aussi peut aussi bien posséder des droits générales mais aussi des cas particuliers. Le caractère général & abstrait Définir des concepts, donne des définitions, la règle de droit va définir des notions (ex: mariage...), ce caractère abstrait

Méthode cas pratique DIP 1. Qualifier juridiquement les faits. 2. Relever un élément d’extranéité et en déduire que la situation est internationale donc le DIP s’applique. 3. Distinguer entre compétence directe ou indirecte du juge. 4. Est ce qu’il existe un texte international qui émet des règles de compétence ? I) La compétence directe A : Le règlement Bruxelles 1 est susceptible de s’appliquer * Ratione materiae = il s’applique en matière civile et commerciale