Dip La Reconnaissance Cas Pratique

(écriture, langue française, clarté, précision de vocabulaire, rigueur et nuance, la concision.) Contrôle du savoir et savoir-faire. 20aine de question sur le cours (répondre en quelques mots.) Puis exercice de raisonnement (analyse de texte, mini cas pratiques.) INTRODUCTION I – Essai de définition du droit 2 3 A – Définition substantielle Le premier sentiment est que le droit est constitué d'un ensemble de règles. Un arrêt de cours de cassation, un jugement de tribunal, ce n'est pas une

La relation est objectivement internationale lrsq'elle met en cause 2 voire +r pays par ses éléments intrinsèques, et donc indépendamment du point de vue de l'organe qui est saisi, qui l'observe. Ex: l'affaire Patino. >> Pour que le DIP entre en jeu, il suffit que la relation privée soit subjectivement ou objectivement internationale. 2. Ces relations privées internationales sont souvent des relations familiales internationales (la plupart du contentieux). DIPr surnommé "le

effet selon cette méthode les Etats restent titulaires de leur compétence, compétence qu’ils continuent d’exercer eux même. Ce qu’ils acceptent c’est de se concerter avec leurs partenaires sur un certain nombre de dossier qui les concernent tous. Le cas échéant les Etats vont créer des structures institutionnelles communes de concertation composées de représentants de chaque Etats membres. En leur sein les décisions sont prises à l’unanimité (chaque Etat dispose d’un droit de véto donc la souveraineté

discipline : pas forcément inutile les mauvais commerçants mais qu’il fallait sauver les entreprises qu’on pouvait sauver : c’est à partir de ce moment là qu’on parle de DED. Qu’une branche de dt où on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. * Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension

du droit substantiel. Il y en a 4 : * La consécration de l’égalité civile : volonté de mettre un terme à l’Ancien Régime et à l’Ancien droit. Suppression des institutions aristocratiques (fin des privilèges, droit d’ainesse). * La reconnaissance des libertés. Sont consacrées par le droit intermédiaire la liberté de penser, la liberté contractuelle, … * L’avènement de l’individualisme : suppression des systèmes corporatifs, égalités entre les enfants (batards et les autres) … *

plaideur porte le procès devant une juridiction de dégré supérieure voire devant la même juridiction autrement composée pour les apl circulaires on interjette apl pourvoi en cassation= Recours contre une décison en dernier ressort porté devan tla cour de cas et fondé sur la vilation de la loi, l'excès de pouvoir, l'incompétence, l'inobservation des formes, le défaut de base légale, la contrariété d ejugements, la perte de fondement juridique ou le défaut de motifs on forme un pourvoi III Synthèse structurée

fran lôme r dip alauré èves un acc des él livrant e au b dé ussit it 2/3 x de ré 5% so nt tau lle FE (9 L’exce au AE u rése tion) e. ves d d’étud des élè e men un projet du nent isation obtien oncrét r la c ut pou un ato est ité liers, portun bache 0 er, l'op 0 g l’étran x 12 0 ffre au nçais à Choisir la France après un baccalauréat français obtenu à l’étranger, Intégrer un des systèmes d’enseignement les plus performants qui assure la qualité de la formation et la reconnaissance des diplômes

-------------------- Mémoire pour l’obtention du : D.E.A. DROIT des AFFAIRES LES USAGES EN DROIT BANCAIRE Soutenu par : Glenn MEYER -------------- Sous la direction de : M. le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY Septembre 2000 1 Plan Sommaire Titre I. La reconnaissance de l’usage bancaire Chapitre I L’existence de l’usage en matière bancaire Section I La formation de l’usage Section II L’autorité des usages au regard de la loi Chapitre II L’opposabilité de l’usage Section I La preuve de l’usage Section II La

assouplissant les exigences légales. Les conditions de formation du mariage ne sont pas excessivement contraignantes. Section 1 : Les conditions de fond du mariage Toutes ces conditions ne seront pas sanctionnées de la même manière, dans certains cas il y aura nullité relative du mariage, dans d’autres une nullité absolue.§1 – Les conditions d’ordre physiologique : aptitude physique des futurs époux à se marierL’un des buts concrets du mariage est la procréation. Cependant, on admet le mariage in

jour. Il ne faudrait toutefois pas se méprendre sur l’appellation droit international privé. Cette expression pourrait donner à penser que les règles de droit international sont dans leur ensemble des règles supra nationales. Tel n’est pourtant pas le cas. Certes, des conventions internationales de plus en plus nombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis