Dip La Reconnaissance Cas Pratique

d'en décrire le contenu. Il est d'exception en ceci qu'il s'applique à des personnes « exceptionnelles », et est donc limité, tout en étant en pleine expansion. Section 1. Du Moyen Âge au Code de commerce de 1807 Un droit commerçant, fondé sur la pratique des marchands C'est traditionnellement le droit des marchands, le droit mercantile. On situe sa naissance au Moyen-Age. Pourquoi cette époque ? Car à cette période, on a valorisé le marchand, alors qu'à l'époque du droit romain, il n'était pas estimé

Economica, op. cit., p. 184. 5 Analyse économique des contrats La littérature de l’analyse économique du droit est pour l’essentiel américaine, canadienne, anglaise et belge et point française : « le cas français » poserait même difficulté (cf. A. Ogus et M. Faure (dir.), Economie du droit, le cas français, Ed. Panthéon-Assas, 2002). Toute cette littérature ne sera pas ici développée, elle est très aisément identifiable dans les ouvrages présentés ici, essentiellement français ou à destination française

système ennemi. Il s’agissait de la crise en Grèce et de la situation en Turquie. Il a proposé de venir en aide à ces pays et à tous ceux qui connaissaient une grande crise économique et sociale. L’intrusion du système soviétique était selon lui un cas d’agression indirecte. Toute conquête par le communisme d’un pays était considérée comme une agression indirecte, (cuba, Hongrie, le printemps de Prague etc.).on est donc passé de l’endiguement à l’expansion du système capitaliste libéral. 8) On

durs du droit privé (dans le droit civil). Le droit des personnes et de la famille est le seul qui ne soit pas patrimoniale, tout le reste l’est dans le droit privé. ⋄Les droits régulateurs : se définie par leur fonction : servent les autres. Ex : -DIP (inter privé) c’est en lui qu’on trouve la question de la nation, le statut des étrangers, deux questions : conflits de juridictions (extranéité=élément qui rattache à un pays étranger.) ; les conflits de loi. -D pénal : certains disent que c’est du

contractuelle : exécution synallagmatique des deux parties au contrat. Compétence juridictionnel : en matière civile, juridictions de droits communs (TI, TGI en fonction du montant du litige) et juridictions spécialisées (tribunal de commerce, CPH, ...) En DIP : (revoir cours contrats commerciaux internationaux DDA) la loi applicable est la loi d’autonomie (loi que les parties auront choisies dans le contrat sinon c’est la loi du lieu de la prestation caractéristique du contrat ou encore la loi du lieu où

juridique qui nous gouverne ? Autonomies ou particularisme ?  Chauveau était autonomiste. Rauvière était particulariste. La réponse influe sur l’interprétation du droit maritime. En effet, en cas de doute sur la portée d’une règle, on cherche une interprétation propre au droit maritime dans un cas, on cherche une interprétation conforme au droit commun dans l’autre. Antoine Vialard : Autonome et particulariste, mais pour l’essentiel il est autonome parce qu’il faut qu’on applique des règles

comment construire un pays qui marche bien ? Les différentes branches Droit privé : -Droit civil -La famille -les obligations -Le droit des biens -le droit des contrats -… -Droit des affaires (droit commercial) -Droit des suretés -dip (droit international privé) -Droit pénal (public et privé) Droit public : -Droit constitutionnel : Tous les droits doivent être conforment à ce droit. C’est la base de tous les droits. Aucune règle de droit ne peut être valide si elle est contradictoire

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°20: L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TECHNICIEN SPECIALISE COMMERCE NIVEAU : TECHNICIEN SPECIALISE EN ISTA.ma Un portail au service de la formation professionnelle Le Portail http://www.ista.ma Que ue vous soyez étudiants, stagiaires

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tribunal a vu sa compétence élargit, il est compétent pour ts les recours en annulation et en carence, qu’ils émanent des particuliers ou des institutions. Mais, le tribunal est également compétent pour les actions en resp contractuelle et aussi pour la pratique du dumping. Les pourvois vont devant la CJ. La CJ (art.19) assure l’interprétation et l’application du DUE grâce au recours au manquement par la commission ou d’autres Etats. La CJ interprète le DUE. Cette f° est la plus importante de la CJ. Cette