Dip Marocain

ordres juridiques. Le droit international ne s’intéresse qu’à ses rapports là. L’ambition du droit international est de régler ces rapports de droits affectés d’un élément d’extranéité. Comment le DIP règle t’il ces rapports de droit ? Construction qui date du début XVIème. A. Le modèle du DIP Le DIP distingue le règlement des conflits de lois et celui des conflits de juridictions. 1. Le règlement du conflit de loi Il s’agit de trouver quel est le droit qui s’applique à ce rapport de droit

Sont inéligibles : les magistrats de l’ordre judiciaire, les magistrats de la cour des comptes, les gouverneurs, les secrétaires généraux des préfectures, pachas et caïds et leurs khalifats, les chioukhs, les mouquadmines ainsi que les naturalisés marocains. © www.e-tahero.net «Le conseil règle par ses délibérations les affaires de la commune et à cet effet décide des mesures à prendre pour assurer à la collectivité locale son plein développement social, économique et culturel. » ▪ L’exécutif communal

des compétences communautaires. La coopération judiciaire en matière civile et commerciale englobe l’harmonisation des rgèles de conflits de loi et de juridiction. Cette compétence a été fondée sur le lien qui peut exister entre les instruments de DIP et la liberté de circulation des personnes. Pour pouvoir bénéficier de la liberté de circulation, il fallait assurer la liberté de circulation de jugements et harmoniser les compétences judiciaires européennes. En 10 ans , c’est pratiquement tous les

cette nationalité. En la matière il n’y a véritablement de choix que lorsque les deux nationalités dont dispose l’individu soulèvent une question posée dans un état tiers. Alors si devant un tribunal français, une personne à la nationalité belge et marocaine, là il faudra faire un choix et à ce moment les juges choisiront la nationalité la plus effective.   Entre également dans la notion de statut personnel, le statut familial. A ce titre relèvent du statut perso toutes les questions relatives au mariage

points : la jurisprudence et la volonté des parties, mais il y en aura 3 : on ajoute les sanctions des règles de compétence. A. La jurisprudence 1. Le principe Il été posé clairement par l’arrêt Pelassa du 19 octobre 1959, revue critique de dip, p215 note Loussouarn et Dalloz 1960 p37, note Holleaux. Cette règle a été énoncée en 195, mais elle était suivie inconsciemment avant. Pour déterminer la compétence des tribunaux, on utilise les règles de compétence interne : le demandeur suit le

Internationale de Marchandises INTRODUCTION: ➢ Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises marocaines et étrangères entretiennent des relations commerciales avec l’étranger. ➢ Ces relations peuvent prendre la forme soit : ❑ D’un achat (Acte d’importation); ❑ D’une vente (Acte d’exportation). ➢ Nous allons nous intéresser à une importation Marocaine. Une entreprise italienne dont l’atelier de fabrication est situé à Turin a conclu un accord avec une entreprise

Nationale de Commerce et de Gestion est un établissement public qui s’intègre dans le cadre de l’ouverture de l’université marocaine sur son environnement socio-économique. Sa principale mission est de former des cadres supérieurs, dynamiques et capables dans les domaines du commerce et de la gestion, aptes à relever le défi de la compétitivité de l’entreprise marocaine ainsi de contribuer à la promotion de l’économie nationale. Afin que cette formation soit complète, les étudiants sont tenus

régime politique marocain et à son administration. La législation actuelle quadrille tout, mais elle tait plus qu'elle ne révèle, elle contourne les questions plus qu'elle ne les traite... Cette réglementation - qui fait le bonheur des journalistes français compte tenu des avantages qu'elle institue en leur faveure - est différement appréciée au Maroc. Et pour cause, elle n'est pas appliquée de la même façon qu'en France (pays d'origine du texte), qu'il s'agisse de l'État marocain, de l'employeur

Droit international public 2 Le DI évolue au regard de ses acteurs, de ses sujets. A l'origine le DI était et est un D inter-étatique. C'était un D uniquement de coexistence entre les E, les E étant les seuls sujets du DIP. Le nombre d'E a considérablement augmenté : 1945 (adoption charte NU) = 51 Etats (parties à la charte) 2011 = 192 (E au statut contesté > le Kosovo ; pt être le Soudan bientôt referendum d'auto détermination en cours) Un autre sujet du DI est apparu : les OI. Elles

decision etant sur ce point conforme aux dispositions de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 aout 1981, selon lesquelles sont competentes les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les epoux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxieme branche : - Vu l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 aout 1981, ensemble l'article 3 du code civil ; - Attendu qu'aux termes du premier texte