Directoire

directeurs généraux délégués Même statut que le directeur général Choix Nombre Révocation : par le CA sur proposition du directeur général Statut pouvoirs III. 2 L’administration et la direction de la SA avec directoire I. Caractéristiques La société anonyme avec directoire est souvent appelée SA de type moderne car elle a été intégré dans notre réglementation en 1996, lors de la promulgation de la loi n° 17-96 sur les sociétés anonymes. 1. Son originalité réside dans la séparation

Ce règlement est transmis à la préfecture du département. Modèle de statut de fondation reconnues d’utilité publique (RUP) avec conseil de surveillance Modèle de statuts des fondations reconnues d’utilité publique (2 – Directoire et Conseil de surveillance) approuvé par le Conseil d’État dans son avis du 2 avril 2003 I – But de la fondation Article 1er L’établissement dit  ____________________ fondé en ____________________ a pour but de  ____________________ Il a son

respecter est que le nombre des membres du directoire doit être fixé par les statuts. Il ne peut pas être supérieur à 5 ni inférieur à 2. Cependant si le capital est inférieur à 150 000 euros, le directoire peut n’être composé que d’une seule personne. Cette personne est appelée directeur unique. Ici, la société a un capital de 200 000 euros, donc monsieur Gonod ne peut pas rester seul membre du directoire. 2) le principe : les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance

de la BCE • Le directoire Le directoire est composé d’un président, d’un vice-président ainsi que de quatre autres membres qui sont tous dotés d’une expérience reconnue par tous en matière monétaire ou bancaire. De plus, ils sont nommés par plusieurs institutions ou représentants : - Chefs d’Etats membres de l’Union Européenne - Conseil de l’Union Européenne - Parlement Européen - Conseil des gouverneurs de la BCE Voici ci-dessous un aperçu de la hiérarchie du directoire ainsi que ses représentants

le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire. A toute époque de l'année, le conseil de surveillance opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission. Il se réunit régulièrement et quand il doit prendre les décisions, par vote à l’unanimité des membres présents. Une fois par trimestre au moins le directoire présente un rapport au conseil de surveillance. Le président

possible mais inopposable aux tiers de bonne foi. Les responsabilités civiles et pénales sont engagées en cas de faute. La fonction est unique, on ne peut avoir qu’un poste de DG. La fonction de membre de directoire est assimilée à la fonction de DG, donc on ne peut pas être membre du directoire et DG en même temps. D. Directeur général délégué Idem que le DG sauf pour 2 exceptions. Dans une même SA on peut aller jusqu’à 5 DG délégué maximum, il n’y pas de limitation pour la fonction de DG délégué

différence d'une SARL, il y a ici un capital minimum : 37000€. - La loi de 1966 offre le choix entre 2 types de SA : le modèle classique, ancien, avec conseil d'administration et direction, et le modèle nouveau, avec conseil de surveillance et directoire. I Le modèle classique A Conseil d'administration - 3 à 18 admininstrateurs, inscrits dans les statuts pour 3 ans max. lors de l'immatriculation de la société, puis élus pour 6 ans -renouvelable- par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires

Les organes de gestion de la société anonyme (les articles 188 à 257 CSC) La société anonyme est administrée par : * Le conseil d’administration (régit par les articles * Le directoire et le conseil de surveillance I. Le conseil d’administration : 1- La nomination des administrateurs : Le conseil d’administration est composé de trois (3) à douze (12) personnes (personne physique ou morale). (a) les conditions de nomination : * la qualité d’actionnaire : selon l’article

libérée par compensation avec des creances Norme de travail En application de l’article 199 de la loi 17-95, le commissaire aux comptes certifie l’exactitude de l’arrêté de compte établi par le conseil d’administration ou le directoire en vue d’une augmentation de capital libéré par compensation de créances. Il vérifie que les créances enregistrées sont liquides et exigibles (1). Norme de rapport Le commissaire aux comptes établit un rapport de certification de l’exactitude

constitue la première modification significative de la direction des sociétés depuis la loi 17-95 promulguée par le dahir du 30 Août 1996 qui a créé un modèle de direction dualiste, d’inspiration allemande, où la direction de la SA et confiée à un directoire placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance composé de représentants des actionnaires. Toutefois, il est à noter que c’est le mode de direction classique où la direction est assurée par un conseil d’administration dirigé par un président