Directoire

actions représentatifs d’apports en numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart (¼) au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervienne en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d’administration ou du directoire dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce. Les actions représentatives d’apports en nature sont libérées intégralement lors de leur émission. La souscription et les versements

cela, il existe deux formules de gestion de la société anonymes : d’une part une gestion de type classique, dite aussi moniste, avec un conseil d’administration et président directeur général et d’autre part une gestion de type dualiste avec un directoire et un conseil de surveillance. La SA est la société dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Elle est désignée par une dénomination sociale

dans les petites structures). La SA elle peut faire aussi offre public (remplace l’appel public à l’épargne), elle est dans l’obligation de désigner un CAC, elle à 2 types de gestions possible (gestion avec conseil d’administration et l’autre avec directoire). L’ordonnance du 22 janvier 2009 à substituer à l’appel public à l’épargne l’offre au public de titres financiers et l’admission aux négociations sur un marché réglementé. L’offre au public est constituée par l’une des opérations suivantes :

d'un mandat spécial. V. Les modes d'administration des sociétés anonymes Il existe deux types d'administration des sociétés anonymes : - La société anonyme administrée par un conseil d'administration ; - La société anonyme administrée par un directoire et un conseil de surveillance Toutes les sociétés anonymes sont soumises au contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes. 1. La société anonyme avec conseil d'administration Il existe deux modes d'administration des sociétés

avec un conseil d’administration et son président et éventuellement un directeur général, * et un type nouveau, avec un directoire et un conseil de surveillance, repris sur la législation française elle-même inspirée du droit allemand. * En introduisant ce nouveau type de gestion, le législateur français avait pour but de faire introduire dans le directoire (qui est - contrairement au conseil d’administration ouvert aux non – actionnaires) les salariés de l’entreprise et plus particulièrement

même que sa révocation. Le président est révocable à tout moment par le conseil d’administration. La SA comprend un Directoire et un Conseil de Surveillance. Le Directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Par ailleurs le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire . Constitution de la S.A Actionnaires • personnes physiques ou morales • minimum 5 personnes • Droits et obligations

présidé par Thierry Peugeot Ainsi la famille peugeot confie la direction de la SA à des managers compétents qu’elle contrôle en permanence via le CS Question 3Un directeur général peut ne pas être actionnaire dans SA traditionnelle Dans SA CS le directoire peut ne pas être actionnaire synthèse a) La loi prévoit deux types d’organisation de la direction • Le régime traditionnel comprend : – un conseil d’administration composé de 3 à 18 membres actionnaires élus pour 6 ans. Le conseil d’administration

Avantages de la SA - Il existe une responsabilité limitée des actionnaires : la responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports - On a un choix entre deux structures / formules (voir p.2) : SA conseil d’administration ou SA directoire - La SA a un caractère ouvert, il facilite son financement : la SA peut recourir à des investisseurs extérieurs et peut émettre des valeurs mobilières (= titres financiers : des actions). Elle peut procéder à des OPA et accéder au marché boursier

instituée le 1er juin 1998, et des banques centrales nationales (BCN) des pays ayant adopté l’euro, dont la Banque de France. Au sein de l’Eurosystème, les décisions sont centralisées au niveau du Conseil des gouverneurs (qui regroupe les membres du Directoire de la BCE et les gouverneurs des BCN de la zone euro) et la mise en œuvre des décisions est décentralisée au niveau des BCN. Par ailleurs, pour prendre en compte le fait que plusieurs pays de l’Union européenne (UE) n’ont pas encore adopté l’euro

31 TABLEAU COMPARATIF DES SOCIETES SNC SARL SA avec Conseil d’Administration SA avec Directoire Associés - nombre mini - nombre maxi - capacité - responsabilité - personnalité 2 aucun commerciale indéfinie et solidaire PP, PM 2 100 civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM 7 aucun civile limitée aux apports PP, PM Capital minimum Aucun Aucun    ou  1  € 37  000  € 37  000  € Oui Oui Oui Oui Oui