Dissertation Article 5 Code Civil

DISSERTATION - LA RÉSOLUTION UNILATÉRALE DU CONTRAT POUR INEXÉCUTION "La gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu importe que le contrat soit à durée déterminée ou non". C'est ce qu'affirme la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2001. Le contrat est considéré depuis toujours comme l’acte juridique par excellence. C’est un concept performant car il repose fondamentalement

Bibliographie : * Dalloz * Flour Aubert Saveau * Malhaury etc * Alain Benabant très dense * Carbonnier 2 sujets au choix : Une dissertation et un commentaire d’arrêt Introduction : I - La notion d’obligation A.) Une définition de l’obligation L’obligation appelé aussi droit personnel, est un lien de droit entre 2 personnes en vertu du quel l’une d’elle qu’on appel le créancier peu exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L’obligation désigne

Dissertation : « Les spécificités de la responsabilité civile par rapports à la responsabilité pénale. » - C’est à partir du Moyen âge sous le règne de Charlemagne que

Bonjour je dois faire une dissertation sur la cour de cassation, voila ce que j'ai trouvé , pourriez m'aider/ me corriger, merci d'avance: Le rôle primordial de la Cour de cassation gardienne de la loi et régulatrice de la jurisprudence est de veiller à ce qu'aucune juridiction ne déborde de ses attributions » A.Perdriau Par cette citation, Perdriau veut souligner le rôle de la Cour de Cassation. Il affirme qu'elle est gardienne de la loi et régule la jurisprudence. Elle a pour rôle de faire

redressement entre le débiteur et le créancier. C'est un plan qui peut être pris pour 10 ans maximum. On prévoit un échelonnement (Ex : 50€ tous les mois pendant tant de temps pour rembourser 5 000€). Il faut que toutes les parties soient d'accord. --> Les dettes fiscales peuvent être aménagées : article L.331-7 du Code de la Consommation. --> Les dettes pénales ne peuvent pas faire l'objet d'un aménagement. --> La pension alimentaire : pas possible. -Quand il n'y a pas d'accord possible : la commission

Guide de la dissertation juridique Par Daniel Gardner et Dominique Goubau Faculté de droit Université Laval À jour le 30 septembre 2011 INTRODUCTION La dissertation juridique est un «discours écrit comportant l'examen détaillé, critique et 1 systématique d'une question de droit» . L'objet d'un tel travail est «l'exposé, l'explication, la discussion des règles de droit relatives à une question déterminée. Il s'agit, en somme, de faire un petit cours sur le sujet»2. Il s'agit d'un exercice particulier

Dissertation: La Jurisprudence, Source de Droit? «La jurisprudence source de droit?», c'est un sujet qui fait encore débat de nos jours, du fait de la multitude d'arguments des deux parties s'opposant sur cette question. En effet, on peut opposer des arguments théoriques qui s'opposent à l'idée de jurisprudence comme source de droit, tirés de textes fondateurs comme la constitution du 4 octobre 1958 à des arguments de fait qui eux tendent à confirmer cette idée. De plus cette opposition peut

- BESCHERELLE, L.-M. La grammaire pour tous. Paris : Hatier, 1990. Ouvrages généraux de méthodologie appliquée aux sciences juridiques : - ANCEL, P. Travaux dirigés d'introduction au droit et droit civil, méthodologie juridique appliquée. Paris : Litec, 1994. - BUFFELAN-LANORE, Y. Droit civil, première année, méthodes. Paris : Masson, 1997. -COHENDET , M.-A. Droit Public. Paris : Montchrestien, 1996. coll. méthodes de travail - FRISON-ROCHE, M.-A. Introduction générale au droit. Paris : Dalloz

La jurisprudence est-elle une source du Droit ?   Cet exercice suppose la parfaite maîtrise de la méthode de dissertation. Si ce n'est pas encore le cas, J U R I C O U R S vous propose la sienne que vous pouvez trouver en cliquant sur [pic]   |Compréhension du sujet | |L'énoncé du sujet est particulièrement riche. Il importe donc de définir les termes | |"jurisprudence" et "source". Vous devrez porter une attention

Dissertation. « L'annulation d'une clause contraire à l'ordre public. » « Est nul le contrat qui n'est pas valablement formé. » En effet, y compris sa conclusion, un contrat peut être frappé de nullité dans de multiples cas. L'annulation est une disparition rétroactive d'une norme qui peut être un contrat. En effet, elle découle de la nullité qui est une sanction. Elle représente la disparition rétroactive de l'acte juridique dont les conditions