Dissertation Autorité D La Chose Jugée

DISSERTATION DE FRANCAIS « La Jurisprudence est–elle une source du droit ? » Laura BOSSU-PICAT Nombre de Mots : 1288 « Dans un État qui a une Constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n'est autre que la loi. »[1], en 1762, la jurisprudence se trouve déjà au centre des débats Le droit Francais est composé de plusieurs sources. Une source du droit se défini comme une chose, un principe qui contribue à créer

Exemple de dissertation :La valeur normative de la jurisprudenceIntroduction :1) Définir la jurisprudence : Dans certains pays, la jurisprudence est largement reconnue comme source de droit. Ce n'est pas le cas en France, où le droit émane de source écrite tel que la Constitution. La coutume n'est plus une source importante de droit. À ces sources internes, il existe des sources internationales de droit. Ces décisions traduisent le pouvoir judiciaire mais ne sont a priori pas des sources de droit

de l’affaire. Définition du REP: demande adressée à un juge tendant à l’annulation d’un acte administratif (AA). AA matériel : acte visant un individu, ou des individus identifiés ou identifiables. AA formel : toute décision prise par une autorité administrative. C’est une arme à la disposition des administrés pour faire respecter leurs droits, contre les abus potentiels, de divers types, de l’administration. Le REP est un procès fait à l’acte. Objectif : atténuer la situation de déséquilibre

ROUSSELET Carole Groupe 04 Dissertation : La jurisprudence est-elle une source de droit ? Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce à la suppression du référé législatif mais aussi avec l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions de justice et la publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne

PACOT Romain Licence 1 – Droit Mme Richard – Mardi 17 heures – 19 heures. DISSERTATION Le conseil constitutionnel est-il une juridiction ? – Avant la mise en place de la V ème République, il n'avait jamais existé en France de juridiction constitutionnelle. Le rôle d'une juridiction de ce type serait de donner une interprétation de la Constitution qui s'impose aux autres pouvoirs constitués. Or, avant 1958 le régime français était essentiellement basé sur la souveraineté parlementaire. C'est

Dissertation / fiche la jurisprudence est elle une source de droit ? Le terme jurisprudence est susceptible de plusieurs sens. Au sens ancien, c’est la science du droit. Aujourd’hui, la jurisprudence est liée à la fonction du juge. C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Généralement, le terme jurisprudence fait référence à une question de droit qu’on va nommer par le nom de l’arrêt qui formule un principe au travers d’une majeur particulièrement bien rédigé : l’arrêt de principe

Dissertation : A l’aide de vos connaissances et en vous fondant notamment sur l’article 93 de la Loi fondamentale, vous discuterez le rôle de la Cour constitutionnelle fédérale dans le système de la RFA. La République Fédérale d’Allemagne (Bundesrepublik Deutschland) est un état fédéral composé de seize Länder (Etats fédérés allemands), dont la capitale fédérale est Berlin. Avant tout, il s’agit d’un état de droit, c’est-à-dire d’un état soumis au droit. L’Allemagne est représentée par un président

TD 1 : LA JUSTICE CONSTITUTIONNELLE I. Méthodologie * Le cas pratique * Le bêtisier * La dissertation : analyse d’un sujet donné pour en déduire des questions auxquelles on va répondre. * Il faut dans un premier temps lire et analyser le sujet. * Dans un deuxième temps répertorier toutes les connaissances sur le sujet. * Les questions qui nous viennent à l’esprit pendant les deux premières étapes nous conduisent à la rédaction d’une problématique : c’est-à-dire

Sujet de dissertation : la spécificité du juge administratif. 
 ! « L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connaît ses rouages et n’est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l’administration.
 Le juge administratif français n'est pas seulement un juge spécialisé en matière administrative

Dissertation sur la fonction du juge constitutionnel français Après avoir exposé en introduction la fonction théorique du juge constitutionnel ( en vous appuyant sur des Etats tels que l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie), posez la problématique suivante : La fonction du juge constitutionnel français se rattache t-elle à ce mouvement de création des cours constitutionnelles en Europe ? Annonce du plan : Contrairement aux autres cours constitutionnelles européennes, celle créée en France avait