Dissertation Competence Juridictionnelle Et Ordre Public

organisation internationale est gouvernée, sur le plan de ses fonctions, par le principe de spécialité qui, très élémentairement, énonce que les attributions de l’organisation sont fixées par le traité. L’organisation internationale n’a donc pas de compétence pleine et entière. L’Union européenne possède toutes ces caractéristiques, et en cela, elle est une organisation internationale. ( D’abord, elle est instituée par des traités. Le dernier en date est le traité de Lisbonne. ( Puis,

droit privée et le droit public. Le droit privée assure la sauvegarde des intérêt privés, alors que les droit public va intéressé l’intérêt général. Le droit privée est un droit qui régit les individus entre eux alors que le droit public est un droit qui régit les individus avec l’Etat. Ce sont des branches étroitement liés. a) Le droit public : C’est un droit qui vise à essayer d’organiser les pouvoirs publics. C’est le droit qui est propre à l’Etat. Le droit public est essentiellement impératif

Droit constitutionnel On va s’intéresser ici à l’ordre juridique interne. L’ordre juridique désigne l’ensemble des règles juridiques qui s’ordonnent entre elles pour former un système, ce système est l’ordre juridique. Cet ordre juridique est hiérarchisé en pyramide car pour qu’une règle donnée s’applique, il faut qu’elle soit considérée comme valide et pour cela il faut qu’elle soit conforme à la norme supérieure qui elle même doit être conforme à la norme supérieur… Ce système hiérarchisé est

concepts fondamentaux Semestre 2 : mise en pratique des grands concepts à travers différents régimes Examen : composition (partiel : dissertation soit commentaire de texte en 2 parties et 2 sous parties et 1 introduction en entonnoir) et interrogation de cours et TD (fin novembre). Parfois, 2 ou 3 extraits de Constitution et il faudra comparer. Des dissertations et des commentaires comparés seront à faire pendant l'année. INTRODUCTION Autrefois, on parlait d'institutions politiques, c'était

la non-rétroactivité. Il pourrait, notamment, soumettre à de nouvelles conditions la conservation ou l’efficacité de droits antérieurement acquis. Seulement, le législateur ne doit-il faire usage de ce pouvoir que pour des causes majeures d’intérêt public, et avec tous les ménagements que commande l’équité ». -e- C. cass., ass. plén., 23 janv. 2004, Bull. civ., n° 2, BICC, n° 594, p. 11 : Le point de droit portait sur le caractère rétroactif ou non de la loi du 11 décembre 2001 modifiant l’article

juridique des phénomènes politiques Politique : - sens strict activité spécialisée, celle d’une minorité : la classe politique Sens large : c’est la chose de tous Droit Constitutionnel : - branche du droit public qui régit l’élaboration, la mise en œuvre et l’évolution de la Constitution Branche du droit public qui détermine les règles juridiques relatives à la structure de l’Etat et à l’exercice du pouvoir politique Régime représentatif : gouvernement du peuple par ses élus qui s’incarnent dans une Assemblée

ONG L’engagement artificiel de la classe intellectuelle Chapitre III : Les pouvoirs publics et l’implication citoyenne L’engagement citoyen face à l’Exécutif • Le choix du Président de la République • La crise des services publics Le législatif face aux attentes légitimes • Les conflits entre le Législatif et l’Exécutif • L’improductivité législative L’autorité juridictionnelle face aux besoins sociaux de justice • Les entraves au fonctionnement régulier de la justice

phénomène de constitutionnalisation du budget de l'État. Préparation de la décentralisation dans les années 80. Explosion des budgets locaux. Aujourd'hui => finances publiques ont un caractère pluridisciplinaire. Elles appartiennent au champ public, elles expriment des choix politiques qui coïncident à 80% avec des choix de société. Leur périmètre sera soit restreint, soit élargi. Section 2: l'évolution du périmètre des finances publiques. 3grandes périodes des finances publiques :

formulaire. Il s’agit d’une procédure très souple, beaucoup moins formaliste. C’est le magistrat judiciaire de Rome, le préteur, qui a la haute main sur cette procédure formulaire. Mais le préteur a aussi la haute main sur la définition du cadre juridictionnel. Le magistrat judiciaire va jouer un rôle essentiel dans l’évolution du droit romain. Il a deux autres sources de droit. La période classique est à cheval sur la fin de la République et le début de l’Empire. Elle prend donc des aspects

Proefschriftmaken.nl || Printyourthesis.com Published by: Uitgeverij BOXPress, Oisterwijk Les Organes Restreints des Organisations Internationales DISSERTATION To obtain the degree of Doctor at Maastricht University, on the authority of the Rector Magnificus, Prof. dr. L.L.G. Soete in accordance with the decision of the Board of Deans, to be defended in public on Thursday 27 June 2013, at 12.00 hours by P.M. Ozigré Supervisors Prof. Dr. Michael G. Faure LL.M. Prof. Francisco Djedjro Melèdje