Dissertation Competence Juridictionnelle Et Ordre Public

FICHES DE TRAVAUX DIRIGES 2 SEANCE 1 : ENTREE EN MATIERE Au programme : 1/ Bibliographie 2/ Manipulation du Code civil 3/ Présentation des revues juridiques et utilisation des bases de données 4/ Méthodologie de la dissertation juridique 1. BIBLIOGRAPHIE L’étudiant en droit doit nécessairement acquérir un Code civil (rouge - Dalloz - ou bleu - Lexisnexis), car il s’en servira à chaque instant pendant l’année universitaire. Il faut impérativement venir en travaux

P. Stoffel-Munck - Revue trimestrielle de droit civil (RTD civ) - Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (RTD com) - Revue critique de droit international privé (Rev. Crit. DIP) - Revue du droit public (RDP) - Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA) - Actualité Juridique Famille (AJ. Fam.) - Actualité Juridique Pénal (AJ. Pén.) - Revue de droit du travail (RDT) - La revue des Sociétés - Revue de droit

ancien. Qu’est-ce que le droit privé ? Il faut bien sûr exclure le droit public. Il existe une grande distinction entre les privatistes et les publicistes. Il s’agit là d’une conception classique qui veut que le droit interne se divise en deux branches. Déjà les Romains considérer que les institutions juridique devaient se diviser en deux catégories, suivant que les institutions juridique soit orientées vers le privé ou le public. Montesquieu définissait le droit politique, comme les « lois dans le

l’arbitraire. Dans les états démocratiques le Droit réglemente l’activité (au sens générique = de tout type  code du travail, code de la route …) de tous les citoyens, des représentants (gouvernants comme Parlement etc…). Droit administratif/ public dont relève le droit constitutionnel Droit privé Analyser la constitution n’est pas suffisant : il faut regarder les institutions pour voir si le texte est appliqué ou non. Le Droit constitutionnel consiste à organiser une coexistence pacifique

la Magistrature). LVII. Cette responsabilité disciplinaire ne se cantonne pas uniquement à l’office du magistrat, la faute disciplinaire peut s’étendre également à certains faits de la vie privée qui peuvent avoir des conséquences sur la scène juridictionnelle. C’est ainsi que le droit de réserve s’impose également dans le cadre de la vie privée. LVIII. Concernant le régime de la faute disciplinaire. Celle- ci est définie par les textes ainsi que ces différentes sanctions. Seul le Conseil Supérieur

* Pour le gouvernement, l’art.2 permet de régler les conflits de loi dans le temps & de préserver les droits acquis * Pour l’opposition cet extrait pourrait permettre à un juge d’écarter l’application d’une loi rétroactive ; contrôle juridictionnel de l’activité législative, le juge pourrait refuser d’appliquer une loi car elle serait en contradiction avec le principe de l’art 2. Idée dans l’air du temps a la fin du 18ème, il y a le tribunat de Cassation qui dans un nombre très restreints

de l’administration Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent par le sous-titre «

------------------------------------------------- DROIT INTERNATIONAL PUBLIC Mr Gounelle Bibliographie : Pierre marie Dupuy, Dalloz Daillier et Pellet, LGDJ Dictionnaire de droit international, Salmon(t), Bruylant Mémento de la jurisprudence administrative * A quoi sert le droit international ? Pourquoi est-il utile ? *Au début du mois de juillet, le président de la république tchèque, connu pour ses opinions politiques, opposé à l’UE, a déclaré qu’il attendrait l’ultime moment pour

La chaire de droit français de la Sorbonne se crée en 1679, celle de droit allemand en 1707. Une école de pensé va avoir du succès, l'école du droit naturel qui défend des idées nouvelles : le droit est une oeuvre de raison, ce droit va fonder un ordre social qui va mettre l'accent sur les droits individuels, elle va développer l'idée d'un idéal universaliste car elle cherche à proclamer des règles de droit juste et un droit commun. On voit apparaître ici l'idée du Jus Commune ( droit commun )

repose sur une logique de réparation des compétences. A l'origine, l'Etat est souverain et demeure souverain (= indépendance, possibilité d'intervenir sur le plan juridique dans toutes matières: édicter des règles, les interpréter et les mettre en œuvre: pouvoir législatif, judiciaire et exécutif) mais il va attribuer une partie de ses compétences. Ainsi à l'origine chaque Etat a la compétence d'établir des droits de douane mais va confier cette compétence ou une part de celle-ci à l'Etat fédéral