Dissertation Constitution 4 Octobre 1958

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Le Conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Il y a une très grande variété d’état parmi les états unitaires. Il y a des états unitaires classique (la France), d’autres qui deviennent régionaux (l’Espagne, l’Italie et le Portugal). l’Italie

Chapitre 4- section 3 La responsabilité gouvernementale § 1 La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement par la motion de censure (art. 49 al. 2 et 3) § 2 L'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49 al.1) Introduction Ces procédures des articles 49 et 50 de la Constitution sont la mise en œuvre de l’article 20 de la Constitution qui prévoit la responsabilité politique du gouvernement. Elles sont également

L’article 20 de la Constitution de 1958 L’article 20 qui porte sur la fonction du Gouvernement, ses attributions constitutionnelles et confère en sa fin aux articles 49 et 50 relatifs à l’engagement de sa responsabilité et à la motion de censure. Il confère au Gouvernement le pouvoir exécutif puisque celui-ci « détermine et dirige la politique de la Nation », le président de la République quant à lui incarnant le pouvoir d’Etat. Ainsi, le Gouvernement se doit d’être, selon cet article, l’impulsion

objectif d’exercer le pouvoir ou au moins d’y participer. Le pluralisme et la mise en concurrence de différentes formations politiques sont un des fondements de la démocratie et de la liberté d’opinion. Cette exigence est inscrite à l’article 4 de la Constitution de la Ve République, de même que la liberté d’adhérer ou non à un parti. L’affiche susvisée tombe sous le coup des dispositions de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui prévoit les principes suivants :

la Ve République depuis l’adoption de la constitution de 1958, tous sur décision du chef de l’État et, pour la plupart, selon la procédure prévue à l’article 11 de la constitution. Seul le référendum du 24 septembre 2000 sur le quinquennat a été organisé en application de l’article 89 du texte constitutionnel. 1. Le référendum du 28 septembre 1958 : Référendum constitutionnel organisé par De Gaulle, il s’agissait d’approuver la Constitution de 1958 qui a donné naissance à la Cinquième République :

La Couverture Maladie Universelle CMU de base et CMU complémentaire Contexte d’émergence et philosophie de ce dispositif L’accès aux soins, égal et universel, est une composante forte de la société française. La Constitution de 1958 garantie d’ailleurs à tous la protection de la santé. Cela implique que soit mis en place un système global accompagné de dispositions particulières concernant les personnes aux revenus modestes car il paraît en effet évident que tous les êtres humains soient

Existe-t-il une hiérarchie au sein des normes constitutionnelles ? Mots clés : Hiérarchie des normes constitutionnelles Bloc de constitutionnalité Hétérogénéité des textes constitutionnels Droits économiques et sociaux du préambule de la Constitution de 1946 Principes particulièrement nécessaires à notre temps Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen Objectif à valeur constitutionnelle Normes constitutionnelles en conflit Hiérarchie politique des normes constitutionnelles Résumé

d'arbitraire, l'étendue de cette notion lie le juge dans l'interprétation ou l'application strictes qu'il fait des textes (IS2). IS1 – Principe. IS2 – Conséquences. QUATRIÈME ÉTAPE : RÉDACTION DE LA COMPOSITION 1 – L'INTRODUCTION : Le préambule de la Constitution de 1958 a solennellement proclamé l'attachement de la République aux principes originels, régissant l'application des lois déterminants les incriminations et les peines, inscrits dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, leur

INTRODUCTION A L’ETUDE DE LA CINQUIEME REPUBLIQUE La Constitution de la Cinquième République est née de circonstances historiques qui sont liées à la guerre d’Algérie, mais la Cinquième République est aussi une réaction à l’instabilité des régimes précédents et essentiellement à la Quatrième République. D’ailleurs, l’un des grands apports de la Cinquième République est la rationalisation du parlementarisme c’est-à-dire une organisation de rapports équilibrés entre les pouvoirs. La Cinquième République

Dissertation : Les sources directes écrites du droit On distingue traditionnellement les sources textuelles du droit des sources non textuelles. Sources textuelles : Nationales : 1) la constitution (A ; I) 2) la loi ordinaire (A ; II) Internationales : 3) les traités internationaux (B ; I) 4) le droit communautaire (B ; II) Sources non textuelles : • la jurisprudence. • la doctrine. • les usages et la coutume. Sous l'ancien régime, le roi concentrait entre ses mains