EXPOSEZ LES PRINCIPES DE LA LÉGALITÉ DES INCRIMINATIONS ET DES PEINES

PREMIER ACTE : LECTURE ET COMPRÉHENSION DU SUJET 1 – PREMIÈRE ÉTAPE : ANALYSER LA STRUCTURE DU SUJET Sujet : Exposez les principes de la légalité des incriminations et des peines. L'action à accomplir. L'objet de l'action. Les limites du sujet. 2 - DEUXIÈME ÉTAPE : RÉFLÉCHIR SUR LE SENS DES TERMES DU LIBELLÉ
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Exposer : un développement explicatif dans lequel sont présentés des faits ou des idées. Principe : règle générale qui guide la conduite. Légalité : caractère de ce qui est légal. Situation conforme à la loi. Incrimination : action de mettre en cause, de rendre responsable d'un acte blâmable. Peine : punition, sanction appliquée à quelqu'un pour une infraction.

3 – TROISIÈME ÉTAPE : CONCLURE LE PREMIER ACTE De quoi s'agit-il ? On me demande d' expliquer la règle concernant l'obligation de conformité à la loi des infractions et de leurs sanctions. Le sujet concerne le principe selon lequel il n'y a pas : – d'infraction sans loi qui la définit ; – de peine si elle n'est pas prévue par la loi. Le sujet ne concerne pas le principe : – de la non-rétroactivité des lois ; – d'application de la loi pénale dans l'espace. DEUXIÈME ÉTAPE : ÉTUDE DÉTAILLÉE DU SUJET ET ÉLABORATION DE LA RÉPONSE 1 – PREMIÈRE ÉTAPE : ÉLABORER LA RÉPONSE
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Rechercher et rassembler les connaissances. Ordonner et structurer les connaissances. Éluder les notions qui dépassent les limites du sujet.

2 – PRÉPARER ET ORGANISER L'ÉTUDE : RUBRIQUES ID1 : la légalité des incriminations. IS1 Principe. « Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par loi ou, pour une contravention, dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Il résulte de ce texte qu'aucun comportement ne peut être reproché à une personne s'il n'a pas été déjà été expressément incriminé par un texte normatif. Il fonde ainsi le principe de légalité des incriminations. Principe. IS2