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La responsabilité gouvernementale en france

2522 mots 11 pages
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Chapitre 4- section 3 La responsabilité gouvernementale

§ 1 La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement par la motion de censure (art. 49 al. 2 et 3)
§ 2 L'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale (article 49 al.1)

Introduction
Ces procédures des articles 49 et 50 de la Constitution sont la mise en œuvre de l’article 20 de la Constitution qui prévoit la responsabilité politique du gouvernement. Elles sont également la concrétisation du caractère parlementaire du régime. Un régime de ce type se caractérisant en effet par la responsabilité politique de l’exécutif devant l’assemblée incarnant la légitimité issu du corps national (assemblée désignée d’ailleurs au suffrage universel ou non).

Les dispositions des articles 49 et 50 de la Constitution du 4 octobre 1958 font suite à l’habilitation donnée au pouvoir constituant par la loi du 3 juin 1958. Cette loi constitutionnelle prévoyait en effet que le gouvernement, dans le nouveau projet de constitution, devrait être effectivement responsable devant l’Assemblée nationale.

Si le principe même de cette responsabilité ne posait pas de problème particulier pour le Gal de Gaulle et le gouvernement, en revanche les modalités de cette procédure essentielle au fonctionnement du régime politique ont été sérieusement pensées et étudiées.

Les textes constitutionnels mais surtout les pratiques antérieures de l’engagement de la responsabilité politique du gouvernement ont servi de repère pour la rédaction des dispositions de la nouvelle C° de 1958.

Les constituants de l’été 1958 ont ainsi pris appui sur le texte d’un projet de révision de la Constitution de la quatrième République. Ce projet avait pour but de rationaliser la mise en œuvre de la question de confiance et de la motion de censure (projet Gaillard, 16 janvier 1958).

Ainsi a été redéfinie la procédure de la motion de censure, dans un sens bien évidemment favorable aux

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