Dissertation De Droit Européen

manifestations parfois violentes des opposants aux OGM. L'UE envisage de les interdire pour éviter justement toute manifestation. Comme on peut le voir sur l'affiche, une loi datée des 20 et 22 mai 2008 a été votée pour que les Français aient le droit de produire et de consommer sans OGM. Malheureusement, ce projet de loi sur les OGM a été rejeté à l'Assemblée Nationale. Exemple d'un article adopté envers les OGM: Art. L. 531-2-1. – Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés

------------------------------------------------- Dissertation : Procédure pénale Sujet : La garde à vue, entre coercition et protection Par décision du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel jugea la garde à vue non conforme à la constitution et à la Convention européenne des droits de l'Homme pour non respect des droits de la défense, obligeant ainsi le gouvernement à intégrer celle-ci dans le projet de réforme de la procédure pénale. La garde à vue se définit comme une mesure par

L3 droit –dissertation: la violence dans le sport Les progrès de la médecine, l'amélioration des conditions de vie et de travail, ont eu pour conséquence l'allongement de l'espérance de vie. La population vieillit et de nouveaux problèmes se posent à la société tel que la maltraitance des personnes âgées. Au terme de la loi, un individu est considéré âgé à 60 ans. Quant à elle, la maltraitance peut se définir comme tout comportement inadapté à la personne d'un point de vue physique, psychologique

Dissertation constit : Selon le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973), la justice constitutionnelle est « la garantie juridictionnelle de la constitution ». La justice constitutionnelle serait donc en ce sens l’ensemble des techniques grâce auxquelles est assuré la suprématie de la Constitution sur les autres normes. En 1928 Hans Kelsen et Charles Eisenmann parlent ainsi du contrôle de constitutionnalité comme d’un critère de la démocratie et de l’Etat de droit. De très nombreux systèmes

Dissertation Le concept de sécurité juridique dans le régime de l'acte administratif unilatéral Le principe de sécurité juridique, comme l'a défini le Conseil d'Etat en son rapport public de 2006, est le fait que "les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable". Cette possibilité est soumise à deux conditions fondamentales: la première, formelle, veut que les normes édictées

L’ETAT Introduction Dissertation: D : Définition de tous les mots L : Limite du sujet A : Accroche (Citation, Actualité) C : Droit Comparé H : Historique A : Annonce du plan I : Intérêt du sujet (théorique, pratique) Définition: L’‘Etat est à la fois une idée et un fait, une abstraction et une organisation. Il n’a pas de réalité concrète, mais sa présence et sensible dans la vie de tous les jours. Selon Hannah Arendt, le mot vient du latin status rei publicae qui signifie «forme de gouvernement»

Td 2 : les théories de l’Etat Dissertation : les critères de développement de l’Etat sont-ils encore pertinents ? « En prenant le mot dans son sens le plus général on peut dire qu’il y a un Etat toutes les fois qu’il existe dans une société donnée une différenciation politique » dira Léon Duguit dans son Traité de droit constitutionnel. La société a évolué au fil du temps, l’Etat en fera de même. L’origine latine «status » indique tout d’abord le statut de la personne, au Moyen-Age, il désignera

Dissertation sur la peine de mort Nous vivons dans une époque où la violence est fortement présente, ce qui influence le comportement des Hommes dans la société. La criminalité augmente de plus en plus partout et les places dans les prisons commence à manquer, certain pays pour remédier à ce problème,mais pas que, utilisent encore la peine de mort pour diminuer le nombre de criminel dans les prisons.Mais est-elle vraiment nécessaire ? Selon la citation de François Eugène Vidocq (Policier français

TD n°7 : La jurisprudence Dissertation : Le revirement de jurisprudence Introduction : La jurisprudence désigne, dans un sens large, l’ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales, et dans un sens étroit, la solution habituellement donnée par les tribunaux à une question de droit (la solution qui « fait jurisprudence »). Le revirement de jurisprudence consiste en un changement d’interprétation de la loi par le juge. En effet, en France, de nos jours, il est observé que la

CULTURE GENERALE DISSERTATION Sujet : Etat moderne, Etat modeste? La France est un Etat avec un système hiérarchique et de contrôle très affirmé, disposant de nombreuses institutions nécessaires pour faire face a un monde toujours plus complexe. Or, les institutions étatiques et leur organisation paraissent aujourd'hui archaïques notamment en France où les citoyens commencent a se désintéresser de la politique en raison très souvent de leur mise à l'écart par l'Etat. La France est un état