Dissertation Droit Des Obligation

Léa Hufnagel Séance de Td n°9 : Le juge et le contrat Dissertation : « Le juge et l’intangibilité du contrat » L’article 1134 du Code Civil de 1804 inspiré par la célèbre phrase de Domat dispose selon la formule suivante: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cet article du Code Civil, non modifié depuis sa rédaction en 1804, permet d'obtenir une grande stabilité et sécurité juridique en rapprochant le contrat de la loi. Il n'est pas possible

Dissertation : « Le respect de la parole donnée » Le respect de la parole donnée est une obligation morale issue du droit canon selon laquelle toute promesse quel qu’en soit la forme devait être respectée sous peine de commettre un péché. C’est vers le XIIème siècle que la morale chrétienne fait apparaître ce nécessaire respect de la parole donnée. Il s’agit de l’idée que tout individu est tenu de respecter ses engagements quel qu’en soit leur forme, idée qui fait étrangement écho à la théorie

La citoyenneté en Crise : La crise de la citoyenneté est une phase de retournement économique durant laquelle les citoyens expriment un mécontentement, (à travers leurs droits et devoirs) mais aussi un refus des « valeurs politiques », qui ne sont plus aujourd’hui à l’image des « valeurs républicaines » d’autrefois. Le faible taux d’abstention aux dernières élections présidentielle pourrait laisser croire que la crise s’atténue, mais aujourd’hui encore la citoyenneté rencontre toujours des difficultés

Dissertation : Le principe de légalité administrative La France étant un Etat de droit, l’administration n’est pas toute puissante, son pouvoir est limité par différentes normes et contrôlé par différents acteurs. L’administration est finalement obligé de soumettre aux règles dont l’administré peut exiger le respect. En effet l’administration, même si elle dispose d’un pouvoir réglementaire, elle se doit de respecter les règles qui lui sont supérieures, d’où le principe de légalité administrative

Dissertation droit social : Droit de grève : leurre ou nécessité ? Ce n’est qu’à la Libération que le droit de grève est pleinement consacré. Il est inscrit dans le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : "Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent". Contrairement à ce que semblait annoncer ce texte, le législateur n’est pas intervenu pour encadrer le droit de grève, mais seulement pour l’interdire à certaines catégories de personnels. I ) Le droit de grève

Dissertation: les problèmes liés à la mise en conformité avec les décisions des groupes spéciaux et de l’organe d‘appel Remarque générale : le professeur Ruiz-Fabri note que «  les difficultés aux résistances qui peuvent antérieurement être éludés par le biais de la non-adoption des rapports, sont désormais déplacés sur la phase de l’exécution » * Il y a donc un déplacement des problèmes L’une des premières conséquences réside dans la conviction que la mise en œuvre des rapports doit être

Fiche TD Droit Civil Séance n°13 La dévolution du nom de famille comment est attribué le nom ? Coutume, principe patronymique on attribue automatiquement le nom du père à l’enfant, car on voulait crée un lien entre le père et l’enfant pour confirmer sa paternité, puisqu’on ne peut avoir du doute sur la maternité. Or, depuis la loi du 4 mars 2002 une volonté d’égalité des sexes. La femme qui accouche est la mère de l’enfant, comment établir la filiation du père, on voit d’abord si les parents

Pour Histoire du droit pour la semaine pro : feuille A4 avec nom prénom, adresse mail et photo. Théorie des classes : L’idée que finalement tous les Parlements de France forment en réalité un seul organe, à l’origine il y aurait eu une grande assemblée à l’époque de Charlemagne qui aurait été divisé à la suite d’évènements divers. C’est pour cela qu’on appelle ça la théorie des classes ( au sens de division ). Et donc il y a néccesseraiment une solidarité. Ils vont tenter dde justifier leur théorie

Dissertation TD N°4 La fixation unilatérale du prix dans la TG des obligations « Le prix est fixé par les parties du contrat », tel dispose l’article 1591 du code civil. Le code civil énonce donc un principe d’équilibre contractuel. Dans la théorie générale des contrats, on cherche à ce qu’il y ait un certain équilibre entre les parties contractantes afin que les relations soient les plus stables possibles. Par conséquent, dans un contrat ce sont la rencontre de deux volontés qui fait émerger

DISSERTATION DE DROIT ADMINISTRATIF Sujet : «  La directive communautaire et l’ordonnancement juridique français ». La transposition des directives communautaires en droit interne constitue l'une des obligations essentielles inhérentes à l'appartenance de la France à l'Union européenne, récemment reconnue comme une " exigence constitutionnelle " par le Conseil constitutionnel et par le Conseil d'État dans son étude intitulée « Pour une meilleure insertion des normes communautaires dans le droit