Dissertation TD N°4
La fixation unilatérale du prix dans la TG des obligations
« Le prix est fixé par les parties du contrat », tel dispose l’article 1591 du code civil. Le code civil énonce donc un principe d’équilibre contractuel. Dans la théorie générale des contrats, on cherche à ce qu’il y ait un certain équilibre entre les parties contractantes afin que les relations soient les plus stables possibles. Par conséquent, dans un contrat ce sont la rencontre de deux volontés qui fait émerger un intérêt commun contractuel privilégiant l’équité, et la loyauté.
« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » selon l’article 1101 du code civil, ce qui montre bien que le contrat produit des obligations réciproquement entre les parties. De plus « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou ne pas faire », selon l’article 1126 du code civil, et pour qu’il soit valide il faut « un objet certain qui forme la matière de l’engagement ». L’objet soit être déterminé, on peut ainsi le déterminer par la quotité ou par la quantité. C’est la précision liée à l’objet. La détermination peut être d’un objet non monétaire ou du prix. Le prix doit être déterminé ou déterminable. La fixation du prix s’opère grâce à des règles bien précises qui seront développées dans le corps de ce devoir. La fixation unilatérale du prix semblerait une atteinte à l’équité dans le principe d’équilibre contractuel, puisqu’une partie serait supérieure à l’autre, le prix étant un élément déterminant du contrat. Le Code civil français étant quasiment muet au sujet de la détermination du prix, sauf au sujet de la vente à l’article 1591 où il est explicitement énoncé que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties, c’est à travers la jurisprudence que la Cour de Cassation joué un rôle important. En