Dissertation Droit Judiciaire Privé

1. La structuration du régime parlementaire allemand 1. La prééminence de la notion d'Etat de droit 2. Le système fédéral allemand 2. Le parlementarisme rationalisé : fondement de la relation entre l'exécutif et le législatif 3. La responsabilité politique du gouvernement 4. Le droit de dissolution Adopté à titre provisoire le 23 mai 1949, La loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne, dont le contenu fut en partie imposé par les Alliés, est encore aujourd’hui

Dissertation La voie de fait L’évolution historique a donné naissance au dualisme juridictionnel à partir de la séparation des autorités administratives et judiciaires décidée lors de la Révolution française. Il existe ainsi depuis lors des juridictions administratives dont la vocation est de connaître des litiges administratifs. Ces juridictions administratives et le Tribunal des conflits ont affirmé l’autonomie du droit administratif par rapport au droit privé, complétant ainsi

 Droit civil, dissertation : "Le principe du double degré de juridiction : l'appel" Dans la juridiction française, il existe un principe de double degré de juridiction qui se nomme l'appel. Ce principe permet à tout plaideur (personne qui développe une cause devant un tribunal) de voir son affaire examinée deux fois : dès lors qu'une des parties conteste la décision rendue par le juge, , elle a droit à un second examen devant une autre juridiction supérieure. On l'appelle le double degré

L’ACTION ADMINISTRATIVE SOMMAIRE LA MÉTHODOLOGIE EN DROIT I – Quelques traits saillants de la méthodologie de la dissertation A – L’analyse du sujet B – L’introduction de la dissertation : le DLACHAIT C – L’élaboration de la problématique D – La rédaction du plan II – La méthodologie du cas pratique A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police

Droit pénal Au travers des romans policiers, des émissions sur la justice et de l’actualité, le droit pénal imprègne toujours davantage le quotidien. Pour définir le droit pénal il faut le distinguer des notions voisines, soit du droit répressif et du droit criminel : Le terme « droit répressif », que l’on trouve dans les expressions « justice répressive », « juridictions répressives », possède une signification très étroite. Le terme se réfère à l’une des fonctions les plus anciennes de

La méthodologie en droit Par S. THIAM – M. MBAYE « Connaître tous ses étudiants, s’intéresser à tous, n’en négliger aucun, fût-il moins doué ou plus apathique, encourager ceux qu’anime la passion d’apprendre, réveiller les somnolents, redresser les défaillants, tel est l’idéal du professeur »1. L’enseignement du droit peut paraître long, fastidieux. Mais, en usant d’une certaine méthodologie, il peut être relativement facile. L’enseignement de la méthodologie juridique a pour objectif de donner

Dissertation : « Nature et régime juridique des SPA et des SPIC » Le Service Public a été la notion centrale et fondatrice du Droit Administratif. Avec la 1ère Guerre Mondiale, la ligne de partage entre l’espace et l’espace privé a progressivement disparu. Dans ce contexte le tribunal des conflits va admettre l’existence de SPIC géré dans les conditions de Droit Public en plus des SPA. Il s’agit du résultat de l’arrêt Société Commerciale de l’Ouest africain du Tribunal des conflits du 22 janvier

TD-Grands concepts du droit Dissertation Thème de la séance : Définition du droit Sujet : Commenter la phrase suivante : « La justice sans la force est impuissante ; la force sans la justice est tyrannique. Il faut donc mettre ensemble la justice et la force ; et pour cela faire que ce qui est juste soit fort, ou que ce qui est fort soit juste », Blaise Pascal? 1670. I - A - Les aspects contradictoires Justice = norme de droit : - système abstrait qui défend les idéaux d’égalité

LARA  Kaya  MCS1/2   Dissertation  de  droit  :  Droit   privé,  droit  public  ?     INTRODUCTION   Par   définition,   nous   savons   que   le   droit   est   l'ensemble   des   règles   et   normes   générales  et  impersonnelles  qui  attribuent  prérogatives  et  droits  aux  personnes,  et   qui  sont  susceptibles  d'une  exécution  contrainte  institutionnalisée

Sujet de dissertation Un acte de justice ne risque-t-il pas d’être un acte de vengeance ? Analyse du sujet Le terme justice renvoie essentiellement dans ce sujet à la justice pénale : dans nos sociétés occidentales modernes, celle-ci consiste en un ensemble d’institutions dépendant de cette entité politique qu’est l’Etat de droit. Un acte de justice se situe toujours dans un tel cadre institutionnel. Emanant de personnes qualifiées et compétentes – les magistrats -, s’appuyant sur des lois écrites