Dissertation Entre Jurisprudence Et Doctrine

Dissertation : « Le juge interne gardien des libertés fondamentales » Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européen et communautaire, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant ; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser

normative de l’arrêt Dans la mesure où les arrêts de principe sont ceux qui présentent un intérêt d’ordre juridique plus ou moins grand, ils comprennent à l’évidence tous les arrêts qui mettent fin à une controverse divisant les tribunaux, voire la doctrine, en ce qui concerne un point de droit. Ils comprennent aussi ceux qui inaugurent l’interprétation d’une nouvelle règle de droit. Ils incluent également les arrêts par lesquels la cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel. Dans ce vaste

Microsoft Word - Dissertation cour de cassation.docxAshley LOCATELLI, Nour KHALFAOUI, Islam HAMDAOUI « Il y a, pour toute la République, une Cour de cassation ». Cette règle de l’article L. 411-1 du Code de l’organisation judiciaire relève d’emblée toute l’originalité et la singularité de cette juridiction unique siégeant à Paris. Elle est l’héritière du Tribunal de cassation institué en 1790 qui a lui-même succédé au Conseil du roi d’Ancien Régime, du moins dans sa fonction de contrôle de l’application

Théorie de l'état 05/01/2010 Dissertation : L'apport de l'arrêt Malbury VS Madison Le contrôle de constitutionnalité se définit comme « l’ensemble des moyens juridiques destinés à assurer la conformité des règles de droit à la Constitution » selon l’auteur Jean Gicquel qui a écrit de nombreux livres de droit constitutionnel et de droit parlementaire. En droit constitutionnel, on considère qu’il y a de nombreux modèles de justice constitutionnelle : le modèle Kelsénien ou modèle européen

Droit Constitutionnel Dissertation : Le pouvoir constituant est-il illimité sous la Ve République ? Selon l’article 28 de la Constitution du 24 juin 1793, « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». En d’autres termes une Constitution a le devoir de prévoir des dispositions qui mettent en place une procédure pour sa propre révision. Cela signifie-t-il pour autant que le pouvoir constituant

l'administration, mais a un regime different de la responsabilite du droit civil. Malgre cela, les conditions generales de la responsabilite restent les memes: l'existence d'un prejudice ou d'un dommage, le fait de l'administration, la relation de cause a effet entre le fait de l'administration et le prejudice ou le dommage. Dans tous les systemes de responsabilite, le juge exige que le prejudice soit direct (avoir pour cause directe le fait impute a l'administration), certain (actuel, ou futur des lors que sa

Droit Constitutionnel Dissertation Sujet : « Le domaine de la loi » Michel Lascombe définit ce domaine de la loi comme les « matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence ». Michel Lascombe est un juriste français, diplômé de l'Institut d'études politiques de Strasbourg, docteur en droit, il est agrégé de droit public. Raymond Carré de Malberg nous dit que « la règle émise par

------------------------------------------------- Principes généraux de la responsabilité administrative Dissertation : faute simple ou faute lourde ? Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité

« constituent des immeubles par nature, des boiseries intimement et spécialement incorporées à un bâtiment, dont elles ne sauraient être séparées sans porter atteinte à son intégrité.  » Attention il y a une différence entre détérioré et porter atteinte à l’intégrité. Ici on a pas assez d’information pour savoir si c’est par nature.En l’espèce, les boiseries ne peuvent être retirées sans porter atteinte à leur intégrité du fait de leur solide attachement. Cependant on

d'une prestation compensatoire sur le fondement de l'équité ? La Cour de cassation répond que oui et que la Cour d'appel de Dijon appuyer de façon légale sa décision sur le principe d'équité en rejettent le pourvoi formé par l'épouse. 2) Dissertation : Les époux sont-ils encore tenus du devoir de fidélité ? Selon Antoine Loisel, juriste et auteur du XVIe siècle, la consommation du mariage se résume à des actes simples et concrets tels que boire, manger et coucher ensemble. Pourtant, l'évolution