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Cas pratique droit civil

2022 mots 9 pages
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TD 1 – Droit civilCas pratiqueRappel des faits : exposer TOUS les problèmes / Chaque question de droit est une question de fait. L’acheteur d’une propriété se demande quels sont les biens meubles et immeubles. Il n’a pas signé de contrat avec le propriétaire (pas d’acte authentique) mais ils se sont mis d’accord sur un prix et ont signé un écrit (intention du propriétaire ?).Selon un principe préliminaire non écrit, « tout ce qui n’est pas immeuble est meuble ». Il convient dès lors de regarder …afficher plus de contenu…

Ici on a pas assez d’information pour savoir si c’est par nature.En l’espèce, les boiseries ne peuvent être retirées sans porter atteinte à leur intégrité du fait de leur solide attachement. Cependant on ne sait pas dans quelle mesure elles sont fixées aux murs. Est-ce qu’on parle d’attache ou d’incorporation. Donc il faut envisager l’immeuble par destination ou l’immeuble par nature en fonction de l’attache/incorporation. A minima il sera immeuble par destination. Dans le cas des immeubles par nature il est question de savoir si les biens meubles sont incorporés à l’immeuble. Question de l’intensité de l’attache. On est vraiment dans l’incorporation. On veut donc vraiment savoir si cela va porter atteinte à l’intégrité de l’immeuble.Est-ce qu’on part sur l’immeuble par destination ou par nature en fonction de l’intensité de l’attache / de l’incorporation. Le miroir Louis XV : Premièrement on …afficher plus de contenu…

De plus : la JP Com, 24 nov 1981 sur les arbres à abattre. En l’espèce, les arbres à abattre avaient été marqués par les parties, il y a bien un contrat d’abattage avec une société, les arbres sont bien immeubles à la base.Donc les bois sont des biens meubles par anticipation. Ici le réel problème relève du droit des contrats. JP : 3e civ, 4 juillet 1968. Question de savoir si on est face à des biens qui doivent faire l’objet d’une publication. Conditions générales de l’immobilisation par destination

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