Dissertation Faute De Service Faute Personnelle

Guide de la dissertation juridique Par Daniel Gardner et Dominique Goubau Faculté de droit Université Laval À jour le 30 septembre 2011 INTRODUCTION La dissertation juridique est un «discours écrit comportant l'examen détaillé, critique et 1 systématique d'une question de droit» . L'objet d'un tel travail est «l'exposé, l'explication, la discussion des règles de droit relatives à une question déterminée. Il s'agit, en somme, de faire un petit cours sur le sujet»2. Il s'agit d'un exercice particulier

LA RESPONSABILITE DELICTUELLE CHAPITRE 1 : La responsabilité du fait personnel Le 1er texte qui ouvre la responsabilité délictuelle est l’article 1382 du C.civ. Ce texte pose une règle de responsabilité du fait personnel, une responsabilité qui est subjective, càd fondée sur la faute, et en substance il dit la chose suivante : « la personne qui commet une faute doit indemniser la victime du préjudice causé du fait de cette faute ». Ce texte est ensuite complété par l’article 1383 du Code civil.

unilatéraux et les moyens négociés : les contrats. REMARQUE : la distinction entre l’acte unilatéral et le contrat ne repose pas sur un critère quantitatif. Il arrive qu’un contrat soit signé au sein d’une même personne publique entre plusieurs services ; il est fréquent qu’un acte unilatéral soit signé par plusieurs personnes, ex : l’arrêté interministériel signé par plusieurs ministres ou encore le décret interdisant le droit de fumer dans les lieux à usage collectif, archétype de l’acte unilatéral=décret

8) Cass. 1ère Civ., 19 déc. 1979, D. 1981, Jurispr. p. 449, note Cl. Foulon-Piganiol (Document 9) b) La preuve des fiançailles (Document 10) Cass. 1ère Civ., 28 avril 1993, D. 1995, p. 330, note B. Mathieu. (Document 10) Exercices 1) Dissertation « Les limites à la liberté de se marier » (préparez une introduction intégralement rédigée et un plan détaillé). 2) Cas pratique : Par une belle journée de juin 2005, dans le village de Brouilly-les-Vignes, on a célébré les fiançailles

: Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices complémentaires Sujet : La règle de droit et les autres règles de conduites sociales Exercice complémentaire n°1 Parmi les six textes suivants, repérez ceux qui constituent des règles juridiques ; justifiez votre choix

4ème année, sûretés Dissertation. Les moyens de protection de la caution Le contrat de cautionnement est un acte grave. Service d’amis au sein du Code civil de 1804, il est aujourd’hui un moteur de l’activité économique. « Contrat de style » pour les créanciers, il expose la caution a des dangers dont elle n’a pas toujours conscience. Pour y remédier le législateur et la jurisprudence n’ont cessé d’intensifier les moyens de protection de la caution. Le contrat de cautionnement est un contrat

excellente méthode d’apprentissage du « métier » de juriste, à la faculté en ce sens qu’il permet à l’étudiant de mobiliser des connaissances juridiques, non point comme un ensemble de recettes qui lui apparaitraient comme toutes faites, mais au service de la résolution d’une situation particulière, par un ensemble de raisonnements concrets. Souvent plébiscité par les étudiants, par rapport au commentaire d’arrêt, c’est toutefois un exercice très difficile, surtout pour les étudiants novices,

s’intitule loi sur les libertés des travailleurs dans l’entreprise. Avant cette loi, à l’extérieur de l’entreprise on était toujours relié à l’entreprise, il n’y avait pas de distinction avec la vie privée. Il fallait démontrer qu’il n’y avait pas de faute. Avec la loi on passe d’une logique de subordination à une logique de liberté. Le citoyen prime sur le salarié. On ne visait à l’époque que le règlement intérieur, art L122_35. La loi du 31 décembre 1992 étend cet article à tout le pouvoir patronal

la question de la méthodologie en général, de la méthodologie juridique en particulier. Il en ainsi notamment de Marie-Joseph GOUMELIN et Jean-François GUEDON sur la dissertation de culture générale (Editions d’Organisation, mai 2000) ; André DUNES, la documentation juridique, Dalloz 1997 ; JeanPierre GRIDEL à propos de la dissertation et du cas pratique, Dalloz 1986 ; Gilles GOUBEAUX et Philippe BIHR, Les épreuves écrites en droit civil, L.G.D.J., août 2005 ; Adel JOMNI, Cours introduction à la recherche

METHODOLOGIE DE LA DISSERTATION JURIDIQUE Si les étudiants semblent avoir une certaine familiarité avec la dissertation (dissertation littéraire, philosophique), il faut remarquer que la dissertation juridique présente un certain nombre de particularités liées bien sûr à la matière mais aussi à la construction. L’épreuve écrite de dissertation juridique, parfois appelée « sujet théorique », n’est pas un devoir de récitation du cours. Il ne s’agit pas de reproduire des connaissances d’ailleurs plus