Dissertation Fonction Publique Territoriale

disparu. La force obligatoire de la règle de droit se concrétise par la coercition qui en impose le respect. La violation de la règle de droit est toujours assortie de sanctions civiles voir pénales appliquées par la puissance publique. C’est par l’existence d’une puissance publique (qui dispose du monopole de l’emploi de la force) que le droit se distingue de la morale. Dans un État comme le nôtre, le principe de la responsabilité de l'État n’est pas discutable mais si l'État viole les règles qu’il

Les EPIC sont soumis au principe de la spécialité limitant leurs activités aux seuls services publics qu'ils ont pour objectif de garantir. Ils disposent d'un budget autonome, mais également un budget général de l'Etat ou de la collectivité territoriale séparé dont ils dépendent. Cet organisme joue le rôle d’une centrale d’achat (organisation s’occupant des achats de ses affiliés pouvant être des détaillants ou bien même des grossistes : ayant pour rôle l’étude des produits ; la recherche étroite

renverser le gouvernement (art. 49C). Aux termes de la C58, le Parlement réalise deux missions essentielles : une fonction législative (vote de la loi) et une fonction de contrôle du gouvernement. ------------------------------------------------- Article 24 C : Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. 1. La fonction législative. Avant toute chose, il importe de préciser ce qu’est une loi. Pour ce faire, 3 critères : 1. Le

DISSERTATION Pourquoi le Printemps des Peuples a-t-il échoué ? « Le monde qui s'élève est encore à moitié engagé sous les débris du monde qui tombe, et, au milieu de l'immense confusion que présentent les affaires humaines, nul ne saurait dire ce qui restera debout des vieilles institutions et des anciens murs et ce qui achèvera de disparaître. » (De la démocratie en Amérique, II) A. Tocqueville. Les contours de l’Europe, tracés au Congrès de Vienne en 1815 demeurent quasiment inchangés en

Pour préparer ses TD U-paris10.fr → ses composantes → UFR SJAP (sciences juridiques administratives et politiques) → étudiants → méthodologie: cas pratiques / lectures décisions (lectures et fiches de jurisprudence) / lectures textes de loi / dissertations Questionnement sur la définition du droit / Éléments pour s'interroger Ce qu'est le droit, ce que ce n'est pas. Que sais-je, sur la philosophie du droit – Michel Troper (retrouver l'extrait dans le fascicule du TD) Idée générale: Nous

conduire ensuite à relever les principaux dysfonctionnements. 2.1 Circuit économique : acteurs et opérations Les agents économiques (au sens de la comptabilité Présenter les grandes catégories d’acteurs (avec le langage nationale) : nature, fonction principale et ressources économique de la comptabilité nationale). Montrer schématiquement le fonctionnement de l’économie à Le circuit économique : • les opérations des agents économiques partir de la représentation du circuit économique. •

technique peut être considéré comme endogène Capital physique Capital technologique Capital humain Capital public Modalités d’accumulation Investissement (FBCF) Dépenses en RD Dépenses en formation du personnel Dépenses en infrastructures publiques Effets positifs sur le reste de l’économie Augmentation des capacités productives, hausse de la productivité Illustration Une entreprise achetant des machines plus perfectionnées Auteur ayant analysé ce type de capital Connaissances technologiques

ADMINISTRATIVE (fondement)1/ Un ordre public traditionnellement encadré A. Les composantes de l’ordre public 1. La sécurité publique · Fiche d’arrêt : document 1 Dans un arrêt du 8 décembre 1972, le Conseil d’État aborde le garant de la sécurité publique et ses fonctions. Les faits : En l’espèce, le maire de Dieppe a interdit le samedi de chaque semaine de 9 heures 30 à 19 heures la circulation de tout véhicule dans la

avez choisies vous permettront d'exercer demain le métier d'architecte sous des formes multiples : architecte libéral bien sûr, mais aussi, salarié en agence, architecte dans la fonction publique ou le secteur public (architecture urbaniste de l'État, architecte en chef des monuments historiques, en collectivité territoriale). Selon les cas vous pourrez agir comme maître d'œuvre, maître d'ouvrage, programmeur, urbaniste, designer... Et cette liste n'est pas exhaustive. Mais vous exercerez, quel que

financière ii. La liquidité B/ Le rôle et le fonctionnement du système financier global afin d’améliorer le financement de l’économie nationale : l’augmentation du capital i. Rôle du système financier vis à vis de l'économie nationale ii. Fonctions des Marchés Nationaux des Capitaux (financial market) : II / Les limites de la globalisation financière : une grande vulnérabilité A/ Les effets pervers de la globalisation financière i. Des flux de capitaux concentrés dans les pays du