Dissertation Juridique

Droit général Devoir no 10 1/ Quelles sont les formalités de création d’un GIE Aucun capital minimum de départ n’est exigé (art L251-3) pour un créer un GIE. Il peut aussi fonctionner sous forme d’association. Il doit être immatriculé au RCS, il acquiert alors la personnalité morale (art L251-4). L’objet du GIE est commercial. Il peut donc exercer des actes commerciaux. Cependant il peut être civil ou agricole. 2/ Les règles de fonctionnement. Le GIE fonctionne dans le cadre d’AG. :

La responsabilité du président de la république française sous la Vème république 1. Des caractéristiques conformes à un régime parlementaire 1. L'irresponsabilité politique présidentielle 2. L'irresponsabilité pénale 1. Une responsabilité inadaptée à l'évolution du régime 1. La tendance présidentialiste du régime remet en cause l'irresponsabilité du chef de l'Etat 2. Les limites et les tentatives de réformes de la responsabilité pénale du président Résumé

* 1. INFORMATION JURIDIQUE Objectif : Vous recherchez des informations utiles relatifs à la rélementation de la publicité,… et désirez connaître tous les rouages juridiques en la matière : textes, décrets, lois,… Retrouvez des liens qui vous proposent des réponses aux principales questions en matière de dispositions légales.   Consultez le site de vie publique qui vous donne des informations sur la réglementation de la publicité et du parrainage : http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/politique-audiovisuel/financement/publicite/

Fibre optique Aller à : Navigation, rechercher Fibres optiques Une fibre optique est un fil en verre ou en plastique très fin qui a la propriété de conduire la lumière et sert dans les transmissions terrestres et océaniques de données. Elle offre un débit d'informations nettement supérieur à celui des câbles coaxiaux et supporte un réseau « large bande » par lequel peuvent transiter aussi bien la télévision, le téléphone, la visioconférence ou les données informatiques. Le principe de la fibre

KEITA Gueye Cas pratique sur la TVA 1) Une société vend une machine et présente sa facture avec les éléments suivants : - Prix de la machine : 200000 - Frais de transport : 5000 - Frais d’assurance : 1000 - Intérêt pour le règlement à terme : 5000 - Versement d’acompte : 40000 - Frais de montage : 10000 Quelle est la base d’imposition à la TVA et la date d’exigibilité ? Selon l’article 266-1 du Code général des impôts, la base d’imposition est constituée par « toutes

|COLLEGE SAINT ALBERT LE GRAND DE BAMENDOU BP. 170 DSCHANG | |CLASSE PREPERATION AU B.E.P.C. N° 01 COEF DUREE | | 3 EMES PHYSIQUE , CHIMIE ET TECHNOLOGIE 03 02 H. | CHIMIE : ( 06pts) EXERCICE

la naissance d’un nouvel Etat ou à l’occasion d’une « rupture dans l’ordre juridique ancien » (B. Genevois, « Les limites d’ordre juridiques à l’intervention du pouvoir constituant », RDFA 1998, p. 909). Il existe donc dans le cadre d’un vide juridique. A l’inverse, le pouvoir constituant est dérivé quand il intervient pour modifier la Constitution, pour la réviser dans un contexte de continuité de l’ordre juridique. Il doit donc respecter la constitution existante et est de ce fait limité

Autres questions Critère d'examen spécial (article 17.6 de l'Accord antidumping): Ayant fait observer que l'article 17.6 de l'Accord antidumping établissait une distinction entre l'"évaluation des faits" par un groupe spécial et son "interprétation juridique" de l'Accord antidumping, l'Organe d'appel a noté ce qui suit: i) le critère d'examen au titre de l'article 17.6 de l'Accord antidumping complète la prescription en matière d'"évaluation objective" énoncée à l'article 11 du Mémorandum d'accord sur

des recompositions des rapports politics/policies Michel Camau, Gilles Massardier Cette table ronde n’est pas une énième tentative de classement des régimes politiques selon une échelle où le curseur moral et normatif se déplacerait des « bons » vers les « mauvais » modes de gouvernement selon la tradition aristotélicienne. Certains restent tentés par l’exercice comme le montre la littérature sur la « bonne » gouvernance ou celle sur la « qualité » de la démocratie. Non, l’ambition est toute

សម្បទានដី​សង្គមកិច្ច ដោយ សេង  ឌីណា អត្ថបទចុះផ្សាយកាលពីថ្ងៃទី 11/02/2010 កែប្រែលើកចុងក្រោយកាលពីថ្ងៃទី  11/02/2010 14:27 ម៉ោងសកល នៅក្នុង ​នាទី​យល់ដឹង​អំពី​ច្បាប់ កាល​ពី​ថ្ងៃ​ព្រហស្បតិ៍មុន យើង​បាន​​ឃើញ​អំពី​សិទ្ធិ​​​របស់​​អ្នក​ដែល​កាន់កាប់​អចលនវត្ថុ​ ដោយ​ស្របច្បាប់ ក៏ប៉ុន្តែ មិនទាន់​មាន​ប័ណ្ណកម្មសិទ្ធិ។ នៅ​ថ្ងៃ​នេះ សេង ឌីណា នឹង​លើក​បញ្ហា​ថ្មីមួយទៀត គឺ “ការធ្វើ​សម្បទាន​ដី​សង្គមកិច្ច” មក​បកស្រាយ​ តាមរយៈ​បទសម្ភាសន៍​ជាមួយ បណ្ឌិត ហ៊ែល ចំរើន។ ដូចដែល​​លោក​-អ្នក​បាន​ជ្រាប​រួចមក​ហើយ កាលពី​សប្តាហ៍មុន​ថា ភោគី