Dissertation Les Clauses Abusives

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cette obligation impose une conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs, auxquels il faut ajouter les droits et libertés fondamentaux. Par ce biais, le juge peut exercer un contrôle sur les obligations en considérant, notamment, que certaines clauses d’un contrat ne sont pas conformes à l’ordre public ou aux droits et libertés fondamentaux. Ce dernier contrôle est plus récent, et s'est amplifié par le recours à la Convention européenne des droits de l’homme dont l'application est non seulement

Dissertation: "Prix et validité du contrat de vente" Le doyen Carbonnier disait de la vente : "qu'elle permet d'atteindre l'essentiel d'un comportement plusieurs fois millénaire de l'humanité, donner de l'argent et acquérir une chose, recevoir de l'argent et abdiquer une chose. A ce titre, la vente est le premier des contrats, peut-être pas historiquement mais par l'importance qu'elle tient (la vente) dans la réalité quotidienne. La vente est le contrat le plus simple, le plus usuel des contrats

la consommation et que donc toutes les règles protectrices des consommateurs ne soient applicables que si l’on est en présence d’un contrat d’adhésion. On avait d’ailleurs songé à ce critère lors de l’élaboration de la réglementation sur les clauses abusives. Mais on a préféré un autre critère si bien que la présence d’un contrat d’adhésion ne suffit pas en tant que tel pour déclencher l’application du droit de la consommation. Il reste que la jurisprudence se montre un peu plus protectrice lorsque

contractant se voit interdire d’invoquer de manière abusive une clause du contrat. Les juges refusent de mettre un terme au contrat, si la clause qui prévoit une telle faculté est invoquée de mauvaise foi par le créancier. Une telle clause (clause résolutoire) ne peut être invoquée que si le débiteur est informé de la rupture du contrat en raison de l’inexécution. La jurisprudence en matière de bail a décidé que si le bailleur se prévaut d’une telle clause à un moment où il sait très bien que son locataire

Dissertation de droit civil (16,5/20 en TD) Le juge et l’intangibilité du contrat L’article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ». Cette formule marque la force des obligations nées de l’accord des volontés, ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. Pourquoi ce principe ? Dans un article datant de 1999 (Le contrat, acte de prévision, Mélanges en l'honneur de François Terré), Hervé Lécuyer explique

Mickaël Jouninet Travaux dirigés de droit des affaires n°1 Dissertation Sujet : Le particularisme du droit des affaires Le droit des affaires, dont la définition est partagée, peut se définir à titre préliminaire comme les règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités, et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et leurs clients. C’est le droit des commerçants, hommes ou femmes exerçant une activité de commerce, aussi le droit des

DISSERTATION : LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE « La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activité commerciales et artisanales » disposition faite de la loi Royer de 1973, modifiée en 1993. Auparavant la liberté du commerce et de l’industrie était désignée par la liberté d’entreprendre reconnu comme un principe général du droit. Ce n’est qu’en 1791, que cette liberté est exprimé sous la forme de liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté d’entreprendre

DISSERTATION Droits et devoirs des entreprises multinationales Les entreprises multinationales (EMN) font partie du paysage économique depuis de nombreuses décennies. L’ordre économique mondial actuel confère aux entreprises multinationales un pouvoir extraordinaire tout en leur permettant d'ignorer toute responsabilité, si ce n’est celle qu'elles assument envers leurs actionnaires. On peut alors se poser la question en quoi consistent les devoirs des entreprises multinationales et – par conséquent

Droit civil Dissertation sur le droit de rompre les pourparlers Il est aisé de voir aujourd’hui un père dire à sa fille à propos d’une sortie quelconque qu’il va en parler avec les intéressés et y réfléchir. Le fait d’employer l’expression pourparlers est devenu commun, dès lors que l’on rentre dans une phase de réflexion et de négociation à propos d’un possible « contrat ». Il est courant, voire quasi indispensable d’entrer « en pourparlers » lors de la possible conclusion d’un contrat