Dissertation Pouvoir Reglementaire Constitutionnel

Pour le 02/12/09 DROIT CONSTITUTIONNEL DISSERTATION L’analyse comparative du pouvoir exécutif en France et au Royaume-Uni Cependant, avant de continuer sur ce point nous devons préciser que cette séparation des pouvoir a été inspirée par Locke puis reprise par Montesquieu ; cette théorie de la séparation des pouvoirs a ensuite permet de classifier les différents régimes politiques (parlementaire, présidentiel, semi-présidentiel). Nous pouvons alors nous demander : en quoi l’exécutif

Séance n°2 : Le pouvoir d’interprétation du juge pénal Vocabulaire Syllogisme judiciaire : Signifie que le travail du juge c’est observer qu’il existe une majeure, la règle de droit. En droit pénal cette majeure est le texte d’incrimination. Il est nécessaire de préciser cette majeure par le biais de l’interprétation. La règle de droit ne serait rien si elles n’étaient pas appliquer à des faits. Les faits correspondent à la mineur, il faut qualifier les faits, leur donner un nom juridique

Dissertation : La rationalisation du parlementarisme sous la IVe République : Introduction : Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la reconstruction est une priorité tout particulièrement celle des institutions politiques françaises. Une assemblée est alors élue au scrutin proportionnel le 21 octobre 1945. Le corps électoral décide par référendum que cette assemblée sera une assemblée constituante. Celle-ci est investie de la mission de doter la

Décision du Conseil constitutionnel : Cons. const. 14 janv. 1987. ▪ Arrêt du Tribunal des conflits : T. confl. 2 juill. 1989. ▪ Arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes : CJCE 15 juin. 1964 + nom des parties : Costa c. ENEL ( ou Costa c/ ENEL). B. Exemples d'abréviations pour identifier une décision de justice et les références ▪ Cons. const. n°86-224 DC du 23 janv. 1987, loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil constitutionnel, Rec. Cons. const

3/11/1933 arrêt DESREUMEAUX, le conseil d’etat exclut le contrôle du juge administratif. Art 16 de la constitution : ici s’applique le principe de légalité arrêt RUBEN DE SERVENCE. La décision par laquelle le président nome un membre du conseil constitutionnel. Conseil d’etat 7/04/1979 Mme BA, arrêt rendu sur conclusion non conforme du rapporteur. Cet arrêt a beaucoup fait réfléchir le conseil. Mais aussi le décret soumettant le décret de loi a un référendum arrêt BROCA, mais aussi le décret de dissolution

Dissertation juridique : Peut-on parler d'une responsabilité pénale du fait d'autrui? L'existence de la responsabilité pénale du fait d'autrui a été l'objet de quelques controverses. En effet, en droit pénal, il n’existe pas explicitement de responsabilité du fait d’autrui comme en droit civil. L’article 121-1 du Code pénal illustre cela en confirmant qu'il n'existe pas explicitement de responsabilité du fait d'autrui en droit pénal, il dispose que « nul n’est responsable que de son propre

continuité de l’ancienne épreuve du concours. L’introduction, dans l’intitulé de l’épreuve, de l’objectif visé par le rapport, « dégager des solutions opérationnelles appropriées », lui confère un caractère professionnel beaucoup plus affirmé. L’énoncé réglementaire de l’épreuve fait en outre apparaître des variations dans trois spécialités : spécialité « analyste » : le candidat doit proposer la conception et la mise en place d’une application. Cet intitulé se distingue nettement de celui des autres spécialités

Dissertation : la jurisprudence du Conseil constitutionnelLa jurisprudence du Conseil constitutionnel. Institué par la Constitution du 4 octobre 1958, qui marque l’avènement de la Ve République en France, le Conseil constitutionnel a vocation à vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Le Conseil constitutionnel succède ainsi au Comité constitutionnel, institué par la Constitution du 27 octobre 1946 avenante à la très brève IVe République. Il est composé de neuf membres

Dissertation : Le rôle du juge de l’excès de pouvoir se limite à l’annulation des actes administratifs illégaux ? Accroche : Dans un article de 2014, le Professeur Fabrice Melleray a mis en lumière «  la transformation contemporaine de l’office du juge administratif, mouvement notamment marqué par la volonté de rompre avec une application trop mécanique du principe de légalité et de privilégier l’efficacité de l’intervention juridictionnelle. Nul ne contestera sans doute que

la formation de l’esprit juridique……………………………………………….p Section 1 : le mécanisme juridique………………………………………………………...p Section 2 : les exigences des sciences juridiques……………………………………………..p Chapitre 2 : la dissertation juridique………………………………………………………….p Section 1 : étude théorique de la dissertation juridique……………………………………….P Section 2 : exercices d’application……………………………………………………………..p Chapitre 3 : le commentaire de texte…………………………………………………………p Section 1 : étude théorique du commentaire de texte…………………………………………p