le rôle du juge de l'excès de pouvoir se limite à l’annulation des actes
Ainsi, l’annulation se distingue d’une notion qui paraît pourtant proche, à savoir l’abrogation : l’acte abrogé cesse de produire des effets pour l’avenir, et les effets déjà produits sont …afficher plus de contenu…
Si le justiciable ne pouvait pas faire de demande d’abrogation d’un acte auprès du juge administratif, il pouvait en revanche faire cette demande à l’autorité administrative et en cas de refus, former un recours pour excès de pouvoir contre ce refus. Récemment, la jurisprudence a conjugué l’obligation d’abroger les actes devenus illégaux et le pouvoir d’injonction du juge administratif :