Dissertation Présomption De Paternité

------------------------------------------------- L’existence de cette séparation légale et du conflit judiciaire des époux rend en effet peu probable la paternité du mari (bien que le devoir de fidélité existe) . en conséquence l’enfant, conçu pendant cette période de séparation légale n’est pas concerné par la présomption de paternité du mari.  L’enfant est né pendant le mariage mais bien après la demande de divorce ou la séparation de corps (lorsque le juge constate que les parents ne peuvent

 DISSERTATION « Vérité et filiation » INTRODUCITON Définitions : 1. Vérité : au sens commun, c’est l’adéquation entre la réalité et la personne qui la pense. Ici, on parle de vérité biologique voire sociologique. 2. Filiation : au sens juridique, c’est un lien de droit qui unit une personne à son père (filiation paternelle) et à sa mère (filiation maternelle). Effets principaux : nom, autorité parentale, obligation alimentaire réciproque, succession, etc. Centrage du sujet : évacuez l’action

2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme Diplôme Licence 5ème semestre Matière : droit de la famille Web-tuteur : Marie Grenier DISSERTATION Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 I. SUJET DISSERTATION Egalité et vérité dans le droit de la filiation II. CORRECTION Construction de l’introduction : • Définition des termes du sujet : La filiation se

Bassemon Kévin Groupe 1 LA FILIATION Dissertation : « L’intérêt de l’enfant et l’établissement de la filiation » La filiation correspond au lien juridique établit entre les parents et enfants du coté maternel mais aussi paternel. Il est important puisqu’il produit des effets juridiques, il créé des droits et devoirs des enfants envers leur parent. L’évolution du droit de la filiation s’est toujours faite dans le sens d’un rapprochement de l’égalité des enfants quelle que soit le lien

Dissertation « Comparaison de l’adoption simple et de l’adoption plénière » Introduction : En droit, la filiation résulte soit des liens du sang soit de l’adoption. L’adoption peut être simple ou plénière. L’adoption est strictement réglementée en France afin d’éviter certains abus comme par exemple les trafics d’enfants pour des raisons financières. L’enfant n’est pas un objet et ses intérêts doivent être protégés. Dans un premier temps nous étudierons les nombreuses conditions qui doivent

DISSERTATION CIVIL. SEANCE 8 Dans son œuvre Poil de Carotte, Jules Renard dit « Tout le monde n’a pas la chance d’être orphelin » ; par cette citation, nous pouvons apercevoir toute la complexité de l’établissement de la filiation. La filiation est le lien de droit qui unit l’enfant à ses père et mère ou à l’un deux, soit la paternité ou la maternité. C’est à la base un fait naturel qui va devenir un fait juridique. Selon le Doyen Carbonnier, la filiation est le moyen technique de désigner des

DDDIIISSSSSSEEERRRTTTAAATTTIIIOOONNN 2 I. SUJET DISSERTATION Egalité et vérité dans le droit de la filiation II. CORRECTION Construction de l’introduction : • Définition des termes du sujet : La filiation se définit juridiquement comme un lien de droit qui unit un individu à son père et/ou sa mère. Vérité : juridiquement parlant, il n’y a qu’une vérité qui est celle de la filiation légalement établie. La filiation légalement établie correspond par présomption à la réalité. On peut alors se poser

 TD Droit de la famille Séances n°7 et 8 La filiation Sujet de dissertation : « Le droit de l’enfant à connaitre ses origines. » « J’ai été adopté en Colombie lorsque j’avais un mois. J’ai été élevé à Lille et j’ai maintenant 22 ans. J’ai toujours été intrigué par la possibilité de pouvoir retrouver mes parents biologiques. Elle me faisait peur mais aussi me laisser imaginer des espoirs fantastiques, là-bas loin en Colombie. Je crois que je me disais que tous les problèmes quotidiens que

(art. 310-1 du C. civ.). A. L’établissement de la filiation par l’effet de la loi La filiation maternelle est établie par la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance (1), tandis que la filiation paternelle est instaurée par la présomption de paternité du mari de la mère (2). 1. L’acte de naissance L’ordonnance du 4 juillet 2005 a poussé jusqu’à son terme la promotion de l’égalité entre les enfants. La loi de 1972 prévoyait en effet que la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance

Dissertation : la contestation de la filiation paternelle aujourd’hui. La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. Depuis toujours, la contestation de la filiation, le plus souvent paternelle, existe et suppose en droit français l'exercice d'une action en justice. La contestation de la filiation paternelle a toujours été possible mais elle était compliquée. En effet, avant l'ordonnance du 4juillet 2005, il y avait une multitude de conditions prévues aux fins