Dissertation Pouvoir Reglementaire Constitutionnel

CONSTITUTION ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ EXERCICES 1° Lire les documents reproduits. 2° Faire la fiche d'arrêt de la décision n°2012-204 QPC du 4 mai 2012 relative à la définition du harcèlement sexuel (doc. 6) 3° Traiter le sujet de dissertation suivant : « Les contrôles de constitutionnalité des lois ». DOCUMENTS I Textes - Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits). - Doc. n° 2 : Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (extraits). - Doc. n° 3

------------------------------------------------- Dissertation : Qu’en est-il de la séparation des pouvoirs en France ? Accroche : « A la différence de la Grande-Bretagne, qui reste le modèle de la démocratie représentative, la France a toujours eu du mal à équilibrer les pouvoirs entre eux : soit elle en a donné trop au parlement, soit elle en a donné trop au pouvoir exécutif. Peut-être parce qu’au fond, la France n’est pas un pays très libéral, au sens politique du terme. Elle n’a pas cette

Dissertation: le régime présidentiel américain Le principe de la séparation des pouvoirs n'a pas été inventé aux États-Unis, bien que cet État constitue aujourd'hui le régime où l'isolement des pouvoirs est le plus strict. Il a été pratiqué bien avant en Grande-Bretagne, à la suite de quoi des penseurs français l'ont étudié, théorisé et justifié, comme Montesquieu au travers de cette formule très célèbre: « tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ». Ce principe de séparation des pouvoirs

droit d'avoir accès à un juge, il ne peut donc pas remettre en cause la sécurité juridique pour contester l'application immédiate du revirement de jurisprudences. La Cours de cassation rejette le pourvoi le 11 juin 2009. Dissertation : « La jurisprudence et la loi » « Il n’y a point en France d’autorité supérieure à la loi » écrivaient les auteurs de la Constitution de 1791. Depuis la Révolution Française, la loi occupe une place très importante et elle se définit

Dissertation : La maxime « nul n’est censé ignorer la loi » vous semble t-elle toujours justifiée ? Une maxime est une formule brève énonçant une règle de morale ou de conduite, ou une réflexion d’ordre générale. La maxime « nul n’est censé ignorer la loi » trouve son origine dans le droit romain d’où sa formulation : nemo censetur ignorare. Il a été écrit dans le code de Napoléon, aujourd’hui code civil, en 1804. Cet article fut retiré en 1852 lorsqu’il n’a plus été possible pour l’ensemble

cours ← Plan détaillé du cours ← Résumé du cours ← Conseils méthodologiques ✓ Comment élaborer une dissertation en finances publiques ? ✓ Comment faire un commentaire de texte ? ✓ Comment présenter au mieux votre copie d’examen ? ✓ Quelques sujets pour tester vos connaissances. ✓ Sujets de dissertation avec propositions de plans détaillés ← Bibliographie LES OBJECTIFS DU DOSSIER PEDAGOGIQUE : CE DOSSIER PÉDAGOGIQUE*

Groupe B Cours de Madame Anne-Laure Girard Maître de conférences TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CONSTITUTIONNEL assurés par T. Bouchereau, P. Chatelet, F. Rassu Fiche n°4 : Les formes de l’Etat ■ Travail à réaliser : 1. Lire et résumer brièvement les documents de la plaquette ; 2. A l’aide du cours magistral, des manuels, des documents de la plaquette et des conseils méthodologiques, préparer une dissertation (au minimum rédiger une introduction et construire un plan détaillé) sur le sujet suivant

Fiche n°1 : Comment s’organiser à la fac de droit ? • Fiche n°2 : Comment prendre des notes efficacement ? • Fiche n°3 : Comment réussir son cas pratique ? • Fiche n°4 : Comment se démarquer des autres ? • Fiche n°5 : Comment réussir sa dissertation juridique ? • Fiche n°6 : Comment réviser efficacement ses cours de droit ? • Fiche n°7 : Droit public/droit privé : comment choisir ? • Fiche n°8 : Comment trouver un stage ? • Fiche n°9 : Comment gérer son temps en examen ? • Fiche n°10

mevda50 L 1;S C SUJET  DE DISSERTATION : LES RAPPORTS ENTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LE PREMIER MINISTRE. « Le président de la république est la tête pensante et le premier ministre la tête agissante du pouvoir, General Charles De Gaulle ».cette citations de Charles de gaulle laisse apparaitre une subordination du président de la république par rapport au premier ministre c'est-à-dire que le président de la

Dissertation : La jurisprudence, source de droit. L’article 4 du code civil énonce « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Le législateur affirme l’obligation du juge de statuer et il reconnaît le droit au juge de se baser sur d’autres éléments que la loi pour régler un litige, si cette dernière est obscure, silencieuse, insuffisante, ou inadaptée à une situation donnée