Dissertation Procédure Législative

Sujet de dissertation : La révision de la Constitution sous la Cinquième République. La plus récente modification de la Constitution du 4 octobre 1958 a été opérée par le biais de la loi constitutionnelle numéro 2008 – 724 du 23 juillet 2008 qui porte sur la modernisation des institutions de la Cinquième République. Cette loi constitutionnelle est une révision constitutionnelle qui a modifié plus de quarante articles de la Constitution française. Voulue par l’ancien Président

Correction de la dissertation : « Que reste-t-il de la théorie de l’écran législatif » ? Suite à l’arrêt Arrighi rendu le 6 novembre 1936 à propos de l’incompétence du juge administratif pour contrôler la constitutionnalité des lois, même en cas d’écran législatif, Achille Mestre considérait que « tout a déjà été dit ». Aujourd’hui cette vision n’est plus totalement vraie, le juge administratif ayant fait reculer jusque dans ses derniers fondements la loi écran. Cette théorie juridique de l’écran

Dissertation La conception du pouvoir de Charlemagne Cette prérogative de faire la loi n’est pas complètement nouvelle pour les rois francs (carolingiens et mérovingiens) parce que les rois francs se souviennent que les prédécesseurs utiliser le droit BAN qui justement permettait de prendre des décisions générales et ces rois se souviennent aussi que les empereurs romains disposaient d’une telle prérogative législative. Très forte très puissante et comme ils se veulent les continuateurs de

Si ! A noter : le "normativisme" est le nom donné à la théorie de Kelsen selon laquelle le droit trouve sa source dans la « norme » (spoiler : on ne parle pas de normalité, non). Détaillons en commençant par définir les termes (comme dans une dissertation !). - La "norme" La « norme » désigne une règle de droit évoquant la valeur obligatoire attachée à la règle de conduite (G. Cornu, « Norme », in Vocabulaire juridique, 12e éd., Paris, Presses Universitaires de France, Quadrige, 2018.). - La "règle

DROIT CONSTITUTIONNEL II Sujet de dissertation : « la ‘’Constitution Grévy’’ » A travers le monde, nous avons uniquement connu des monarchies parlementaires, cependant, pour la première fois, les lois constitutionnelles de 1875 instaurent une innovation remarquable. En effet, ses dernières instaurent une République parlementaire. Une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution adopté selon la procédure prévue par cette dernière. L’expression est également employée pour désigner

Dissertation Le Conseil constitutionnel : juge de constitutionnalité ? Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2011 par la Cour de cassation dans dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution qui dispose que lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi de la

TD n°3 de droit constit Introduction et plan détaillé d’une dissertation sur La séparation des pouvoirs. La fin de la période du Moyen-âge est marquée par une idée clef, celle de l’exclusivité du pouvoir, par ailleurs les fonctions législative, exécutive et juridictionnelle sont détenues par une seule et même personne. Locke et Montesquieu vont élaborer la théorie de la séparation des pouvoirs afin que chaque fonctions de l’Etat soit exercée par des organes distincts et indépendants de, et afin

BOTTOIS Salomé Dissertation: La « question prioritaire de constitutionnalité » Dans le Droit français, la question de la création d'un système d'exception d'inconstitutionnalité a fait l'objet de nombreux débats. Sous la Vème République, des législateurs se sont beaucoup interessés à l'idée que des citoyens puissent mettre en cause la constitutionnalité d'une législation. En effet, avant l'émergence de la « question prioritaire de constitutionnalité », le contrôle de constitutionnalité ne pouvait

émocratie dir Prothais Adeline le 29 novembre 2011 Td de droit constitutionnel n°7 Dissertation : la démocratie directe est elle possible ? « Le pouvoir du peuple, pour le peuple par le peuple » cette cultissime phrase énoncée par le président américain Abraham Lincoln illustre bien le rôle de la démocratie telle qu’elle doit être appliquée dans toutes sociétés modernes. Cette formule énonce la fonction, l’exercice et le but de la démocratie : servir l’intérêt du peuple. La démocratie

Dissertation : La rationalisation du parlementarisme sous la IVe République : Introduction : Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la reconstruction est une priorité tout particulièrement celle des institutions politiques françaises. Une assemblée est alors élue au scrutin proportionnel le 21 octobre 1945. Le corps électoral décide par référendum que cette assemblée sera une assemblée constituante. Celle-ci est investie de la mission de doter la