Dissertation Procédure Législative

------------------------------------------------- Ordre Juridique de l’Union Européenne : dissertation Sujet : Le principe de subsidiarité dans le Traité de Lisbonne : changement ou continuité ? La mise en œuvre du principe de subsidiarité repose sur l’idée selon laquelle les compétences doivent être exercées au niveau le plus proche possible des citoyens. Ce n’est que s’il n’est pas possible de traiter une question de façon satisfaisante à ce niveau qu’il y a lieu de la porter à un niveau

qu’il est à l’origine d’une constitution tout entière ; - absolu, parce qu’il n’est soumis à aucune limitation quant au fond et quant à la procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; référendum sur le projet de constitution élaboré par l’exécutif

sanitaires et du bien-être animal). * Adapter le fonctionnement de la PAC aux règles du commerce international définies par l'OMC     Fonctionnement Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les décisions législatives relatives à la PAC relèvent de la procédure législative ordinaire (codécision) : le Parlement européen a désormais un rôle fondamental en matière agricole. Les actes non législatifs (montant des aides, quotas, prix, prélèvements...) sont prises par le Conseil à la majorité

institutionnelle a été décidé, qui est resté jusqu'à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Il était composé de trois «piliers». L'intérêt était que les trois piliers fonctionné sur la base de différentes procédures de décision: la procédure communautaire pour le premier pilier et la procédure intergouvernementale pour les deux autres. Le premier pilier est la «Communauté des piliers», qui correspondait aux trois Communautés: la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique

parlements nationaux ; mais d'une part elles ne sont pas des institutions de l'Union européenne, d'autre part elles n'ont pas de pouvoir législatif. Le Parlement européen est le seul à être directement élu par les citoyens et à avoir une autorité législative. Par certains aspects, le Conseil des ministres et le Parlement européen ressemblent aux chambres haute et basse d’un système bicaméral. Cependant, à quelques exceptions près, ni le Parlement ni le Conseil ne peuvent être à l'initiative de lois

pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). Le vote de la Loi : Le vote de la loi en France repose sur le principe de l’accord sur un même texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet accord s’établit par la procédure de la navette parlementaire, décrite par l’article 45 de la Constitution : « tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique ». B) Le Droit international

l'accord du 18 juin 2004. L'évolution du Parlement européen depuis 25 ans L'évolution des procédures décisionnelles Malgré le tournant majeur de 1979, le Parlement européen continuait à exercer traditionnellement un rôle consultatif dans l'élaboration des actes communautaires et ne possédait donc pas le pouvoir de participer directement à l'élaboration du droit. Même si aujourd'hui cette procédure de consultation existe toujours notamment dans les piliers non communautaires, son utilisation

Européenne. Au terme de la procédure, il adopte ou refuse le budget dans sa totalité. II / Le pouvoir législatif dans l’UE A. Les organes représentant le pouvoir législatif Le Parlement européen représente avec le Conseil de l'Union européenne (réunion des ministres nationaux) et la Commission européenne (nommée), le pouvoir législatif des institutions européennes. La Commission européenne dispose du monopole de l’initiative dans le cadre de la procédure législative ordinaire, appelée « codécision »

B) Les( ( effets ou consequences ) de la procedures:...........................................;; le titre est toujours en recherche Le Parlement Europeen a sensiblement gagné en influence grace à l'introduction de la codécision. Dans les domaines ou la procédure s'applique, il est devenu l'égal du Conseil en agissant, contrairement à de nombreux parlements nationaux, comme un réel législateur. Parce que le Parlement Européen est politiquement et organiquement indépendant du Conseil et de la

en compte le poids des États. Cette règle vise à faciliter la prise de décisions au sein de l’Union. Le Traité donne l’affirmation du principe de co-décision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres comme procédure législative ordinaire, la procédure législative ordinaire occupe une place centrale dans le processus décisionnel de l'Union. Elle est basée sur le principe de la parité entre le Parlement européen et le Conseil. Cela signifie qu'aucune de ces deux institutions n'est en