Dissertation Protection Du Domaine Public

d'action de l'administration. Le droit administratif français est régit par un ensemble de droit applicables aux différents organismes publics. Il intervient d’une part dans leur composition et dans leur fonctionnement et d’autre part dans leurs rapports avec les administrés (les administrés étant la population). Le droit administratif est une composante du droit public. Il permet une conciliation entre l’intérêt général et l’intérêt des particuliers. Il s’applique notamment au pouvoir exécutif et tranche

Sujet dissertation : prélèvements obligatoires et transformations de L’Etat Début mars 2011, la cour des comptes remettait un rapport comparatif de la fiscalité françaises et allemande c’est-à-dire sur l’ensemble des prélèvements obligatoires. Le constat qui en découle est simple : L’Allemagne annonce 55 prélèvements obligatoires et la France plus de 100. Les prélèvements obligatoires représentent donc un domaine essentiel et important en France qui s’est développé sous la transformation de l’Etat

avait l’Imperium du de l’empereur que l’on distinguait de la patria potestas. Stratification du pouvoir liée à la fonction du magistrat romain. A partir du IIème siècle, deux grandes familles de droit qui mettent en place la distinction entre le droit public et le droit privé. Pouvoir providentiel : d’origine divine. Tout pouvoir vient de D. Doctrine de St Paul. Si le pouvoir vient de D, ceux qui le détiennent ont été désignés par lui, il y a donc une obligation d’obéissance au pouvoir en place. Lorsque

proposer une solution, une option ou une orientation Droit pénal ou procédure pénale Capacité à identifier un cadre procédural Capacité à prendre une décision, fondée en droit Organisation de l’Etat, de la justice, libertés publiques et droit public Note de synthèse Capacité à prendre une décision, fondée en droit Capacité à s’inscrire dans l’environnement institutionnel national Capacité à analyser et synthétiser une situation ou un dossier Capacité à motiver, formaliser et expliquer une

Td n° 1 : droit administration : Sujet dissertation : la globalisation constitue-t-elle une menace pour l’existence du droit administratif ? Actuellement Le droit administratif est inscrit dans un système complexe. Il subit des évolutions face au recul de l’Etat, il est remis en cause à tous les niveaux, par la construction européenne, la globalisation, le développement de l’économie de marché et même au plan local avec la décentralisation. L’internationalisation du droit est désormais acquise

DOSSIER DOCUMENTAIRE – CHAPITRE 10 Document 1 : D. Chamblay, M. Montoussé. G. Renouard, 50 fiches pour comprendre les débat économiques actuels, Bréal, 1999 Le système de protection sociale est victime de son succès. De 17,66 % du PIB en 1970, les dépenses de protection sociale sont passées à 30,8 % en 1996. - Cette croissance des prestations est tout d'abord due au processus de généralisation et d'amélioration de la couverture des besoins. - La hausse des prestations résulte aussi de la croissance

T.D de droit Public Dissertation : le maire et le maintien de l’ordre public. La sureté est un des droits naturels et imprescriptibles de l’homme aux termes de l’article 2 de la déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1989. Ce droit paraît bien être le fondement essentiellement du devoir qui pèse sur l’Etat de maintenir et de rétablir l’ordre public. Si l’expression « d’ordre public » définie essentiellement au 19ème siècle comme « l’ordre dans la rue » et dénoncée

Droit International public Dissertation :"L'individu en droit international: capacité ou personnalité?" « Le seul sujet de droit international est l’Etat » disait Hans Kelsen à son époque. L’Etat était en effet chargé de gérer toutes les relations internationales. C’était le seul sujet de droit sur le plan international. Etre un sujet de droit c’est bénéficier de la personnalité juridique qui est une aptitude, pour une personne morale ou physique, à être titulaire de droits subjectifs et

Dissertation Sujet : Les pouvoirs des autorités administratives indépendantes La notion d’ « autorité administrative indépendante » est employée pour la première fois par le législateur dans la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés à propos de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). La grande diversité des AAI rend leur qualification complexe. Elles peuvent être définies clairement par le législateur, ou avoir les critères

Dissertation : la liberté d’informer doit-elle connaître des limites ? Le livre « Le grand secret », écrit par le médecin personnel du président François Mitterrand, est interdit en France après sa publication. Or le Président avait pris l’engagement de publier des bulletins de santé réguliers dès le début de son 1er septennat. Cette décision de justice pose des limites à la liberté d’informer, en se référant aux libertés individuelles (droit au secret médical), mais reste problématique car il s’agit