Dissertation Retroactivité Loi

cause par une loi. Exemple : arrêt Perruche et loi du 4 mars 2002. Suite à cet arrêt, il y a eu la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner ou loi antiPerruche). La loi refuse l’indemnisation d’un enfant du seul fait de sa naissance. La loi s’applique également aux instances en cours : le législateur pose la rétroactivité de la loi. II - La jurisprudence peut s’apparenter à une source de droit - parfois, le juge a un pouvoir d’interprétation qui peut amener les juges à créer le droit. Si la loi est imprécise

Dissertation Aspect juridique de l’introduction au droit. Sujet : Jurisprudence : garantie ou insécurité ? Introduction : Les origines de la jurisprudence remontent à l’époque de l’antiquité d’où les racines du mot jurisprudence : « jurisprudentia » terme latin qui signifie la science du droit ou encore la connaissance du droit ; A Rome, la « iuris prudentia » ne désigne pas les décisions des tribunaux, mais la science du droit, son interprétation contribuait alors à la création du droit. La jurisprudence

------------------------------------------------- Dissertation, « les revirements de jurisprudence » Les origines de la jurisprudence remontent à l’époque de l’antiquité d’où les racines du mot jurisprudence : « jurisprudentia » terme latin qui signifie la science du droit ou encore la connaissance du droit. Actuellement le terme « jurisprudence » connait un tout autre sens, au sens large, l’ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales et dans un sens étroit, la solution habituellement

constitutionnel. On voit alors se dessiner le rapport qu’entretiennent contrôle de constitutionnalité et sécurité juridique : l’objectif du premier est de préserver et garantir les droits des citoyens pour qu’ils ne soient nullement violés par une loi anticonstitutionnelle. En d’autres termes, il a pour vocation de garantir leur sécurité juridique. Paradoxalement, plusieurs craintes au fait d’ouvrir l’exception d’inconstitutionnalité aux citoyens ont été formulées : la QPC pourrait faire peser de

Dissertation Civil Commentaire sur l’article 2 du Code Civil : Alexandra Hallouin L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». La loi ne prescrira que des peines sévères et manifestement nécessaires, et nul ne sera puni qu'en conformité avec la loi édictée et promulguée avant le crime et légalement appliquée. L’Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour

Dissertation Sujet : Le caractère rétroactif de la nullité du contrat La nullité peut se définir comme une sanction entrainant la disparition rétroactive d’un acte juridique dont les conditions de formation n’ont pas été respectées. En effet, un contrat conclu entre deux parties peut être mis en cause par l’une d’elles, ou par un tiers qui dispose d’un intérêt dans ce contrat ; cette mise en cause peut se baser sur une irrégularité dans la formation de ce contrat, ce qui pourra entraîner,

05/01/09 Dissertation : classez les différents arguments pour et contre l'élaboration du droit transitoire en matière de jurisprudence (fondements, sources, conséquences, régimes) au regard du principe de sécurité juridique et proposez éventuellement les solutions principales que ce dernier pourrait comprendre « Les revirements de jurisprudence ont du bon. Ils font progresser l'état de droit. Mais ils peuvent aussi avoir des conséquences redoutables au regard de la sécurité juridique » (Frédéric

Les lois favorables : faits justificatifs, droits et libertés Si un texte de loi est précis, qu’il ne contient aucune ambigüité il est prévisible et donc toute interprétation du juge pénal serait arbitraire. Au contraire si le texte de loi est imprécis, le juge a deux solutions qui s’ouvrent à lui : Il peut soit exécuter une interprétation explicative du texte de loi, ou refuser d’interpréter le texte de loi. Interprétation analogique : Un procédé qui consiste à étendre la solution édictée

Dissertation – Droit civil L'article 5 du Code civil à l'épreuve des revirements de jurisprudence « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » nous expliquait Portalis. En effet, par cette citation, le juriste cherche ici à nous faire comprendre que la jurisprudence est en quelque sorte nécessaire au bon fonctionnement du Droit et que par ailleurs, elle se trouve alors placé sur un pied d'égalité avec la loi. Par jurisprudence, on entend qu'il s'agit d'un ensemble de décisions

Dissertation : "Droit pénal et droit constitutionnel" Le droit constitutionnel a pris une importance considérable sous la Vème République. Et plus que ça, c'est même devenu la clef de voute du droit interne français. Le droit constitutionnel est partout et c'est lui qui régit tout le droit interne. Depuis des années, on observe un phénomène d'accroissement des normes constitutionnelles et le foisonnement du "bloc de constitutionnalité" depuis 1958 en témoigne. En effet, de nombreux textes sont