Dissertation Service Public

Commentaire d’arrêt 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-les-plages Pour que le droit administratif s’applique il faut démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique. En l’espèce, dans un arrêt du 23 mai 2011, l’organisation du festival les Voix du Gaou a été prise en charge par la commune de Six-Fours-les-Plages pendant plusieurs années, entre 1996 et 2006. En 2007, la commune a décidé de

n’est pas compétent pour connaître des décisions émanant de personnes privées. Mais comme le souligne le CE, France télévision est une SA investie « de missions de service public » qui lui ont été confiées « en vertu de la loi du 30 septembre 1986 ». (Pour mémoire, on peut rappeler que des personnes privées peuvent gérer des services publics : CE, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection » ; CE, 13 janvier 1961, Magnier ; mais déjà avant il était reconnu qu’une personne privée pouvait participer

exemple les grèves à répétitions de la SNCF qui nuisent à l’image de l’entreprise et à son chiffre d'affaire. Un service minimum devrait être exiger dans des secteur comme la santé, les transports ou le service public . Selon un sondage réalisé en 2012 , 50% des Français souhaite interdire le droit de grève aux fonctionnaires. Car assurés de la sécurité de leur emploi, les agents publics n’ont pas à redouter que l’usage répété des arrêts de travail n’aboutisse à le leur faire perdre. Conclusion :

 Site : http://www.valence.fr/ Une administration publique a 4 principes qui sont la mutabilité, l’équité, le principe de transparence et le principe de continuité. Elle a aussi de mission : gérer le service public et entretenir le domaine public. Une de ses missions d’entretient du domaine public est le réaménagement du centre-ville: Valence-le-Haut (quartiers du Plan et de Fontbarlettes), le centre et le sud et les berges du Rhône. L'un des plus grands projets de la ville est la reconquête des

doit être capable de : - Distinguer les trois grandes catégories d’organisations - Identifier les finalités respectives de chaque forme d’organisation - Caractériser une organisation donnée L’entreprise produit des biens et des services pour 2.1 La finalité de - Bien, service satisfaire des besoins et créer une richesse l’entreprise se limite-t- - Finalité lucrative, profit supplémentaire. Celle-ci doit permettre d’assurer la elle à la réalisation - Ressources pérennité de l’entreprise et la rémunération

d’administration est très vague. Comment distinguer au sein de l’exécutif, l’administratif du politique ? la justice fait-elle partie des services publics de l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? 2ème réponse : ‡le droit administratif c’est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public, se qui regroupe l’état, les départements, les régions, les établissements publiques territoriaux ou non…etc. Mais la plupart des personnes

droit public. La plupart du temps l’administration est soumise essentiellement au droit administratif. 2. Le champ – dans quelles situations on applique les règles du droit administratif? A. Le critère : le droit applicable (public/ privé), le juge etc. La jurisprudence a posé deux grands principes; la conséquence – il n’existe pas un critère du droit administratif et un critère de compétence du juge administratif. Deux grandes écoles qui ont essayé de poser un critère: a) L’Ecole du service public

doit mettre en place un droit dérogatoire du droit commun pour satisfaire l'intérêt général. On ne peut pas faire appliquer le droit privé, mais l'état peut débloquer la situation grâce au droit administratif. Il doit avoir un procédé de droit public qui est la mesure administrative bilatérale, qui impose à l'administré au delà de sa volonté. L'application du droit privé n'est pas compatible avec l'action administrative. Qu'est ce que le droit administratif ? Le droit administratif c'est

d'aménagement ; faire participer les citoyens ; organiser le débat public à travers des réunions de concertation. Par exemple : inciter les habitants à utiliser les transports en commun ou les vélos ; sensibiliser au respect de l'environnement ; expliquer les consignes de tri des déchets ; organiser des campagnes de prévention en matière de sécurité, d'hygiène ou de santé ; contribuer au vivre ensemble et au respect du bien public ; inciter les citoyens à participer aux élections. Par exemple :

groupements d’achats publics contre société SNC Activ CSA. Selon M.Jèze, « le contrat administratif n’est qu’un procédé de technique juridique mis à la disposition des agents publics pour assurer le fonctionnement régulier et continu des services publics ». Ainsi, il ne s’agirait que d’une autre manière pour l’état d’assurer la bonne tenue des services publics. Il s’agit présentement d’un arrêt du tribunal des conflits, en date du 5 Juillet 1999, opposant Union des groupements d’achats public contre la société