Dissertation Sur La Fraude

Sujet : “Les obligations comportementales de l’assuré” (Dissertation) Mes idées générales : Obligation découlant de l’engagement assuranciel déclaration du risque et modification en cours de contrat, fausse déclaration, fraude à l’assurance, paiement des primes, Déclaration de sinistre Les sanctions pouvant être opposées à l’assuré en cas de manquement à ses obligations pré-contractuelles et contractuelles. Intro La relation entre un assuré (ou plus précisément un souscripteur) et un assureur

lorsqu’elle justifie sous le contrôle du juge de circonstances particulières. Les actes individuels interviennent après notification par lettre envoyées en RAR et par voie d’affichage (Ex : le plus connu est en matière de permis de construire). DISSERTATION : La démocratie administrative est-elle un leurre ? La démocratie administrative impacte–telle réellement les citoyens dans leur rapport avec l’administration ou s’agit t’il d’un leurre ? I) L’émergence contestée de la démocratie administrative

portée de la règle ainsi posée ? Est-elle satisfaisante ? Pourquoi (juridiquement, économiquement, socialement…) ? Qu'auriez-vous proposé ? etc. Ce sont des questions similaires à celles du commentaire d'articles (cf. document TD) : effets pervers, fraude, sécurité juridique, justice… Votre appréciation portera successivement sur la solution générale de droit et sur le cas particulier de l'espèce tranchée (par exemple, l'enfant Dupont). 1) Dans son ensemble 2) Dans

Exercice d’auto-évaluation et de révision Séances 3 et 4 : la preuve des droits Dissertation : « La preuve des actes juridiques » Dans la vie juridique, on distingue traditionnellement deux catégories d’évènements : les actes juridiques et les faits juridiques. Un acte juridique, également désigné sous le terme de negotium, est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un contrat, par exemple, est un acte juridique. Un fait juridique est un évènement dont les effets

DISSERTATION Sujet. Faut-il réduire le déficit budgétaire ? il Document 1 – Déficit budgétaire de l’Etat et charge de la dette (en % du PIB et en milliards d’ d’€) Document 2 – Ratios de finances publiques en France. Taux en % du PIB Déficit public * Dette publique * Dépenses publiques Recettes publiques Prélèvements obligatoires Déficit ou excédent public * de la zone euro 2002 -3,2 58,2 52,6 49,5 43,1 -2,5 2003 -4,1 62,4 53,4 49,2 42,9 -3,0 2004 -3,6 64,3 53,2 49,6 43,2 -2,8 2005 -3,0 66,2

zone euro INSEE, Tableaux de l'économie française, NB. Le Pacte de stabilité et de croissance, reprenant les critères du Traité de Maastricht, limite le déficit des Etats-membres de la zone euro à 3% du PIB, et la dette publique à 60 % du PIB. DISSERTATION ? d’€) 2002 2003 2004 -3,2 -4,1 -3,6 58,2 62,4 64,3 52,6 53,4 53,2 49,5 49,2 49,6 43,1 42,9 43,2 -2,5 -3,0 -2,8 Edition 2007. * Au sens du traité de Maastricht, au 31 décembre. 2005 2006 -3,0 -2,5 66,2 63,7 53,7 53,4 50,7 50,8 43

: Professeur Mohamed Bachir NIANG Coordinateur. : / M. Sidy Nar DIAGNE Séance 2 Thème : La règle de droit Sous Thème : Identification de la règle de droit Travail à faire - Lire les documents Lire la fiche de Méthodologie Faire la dissertation Faire les exercices complémentaires Sujet : La règle de droit et les autres règles de conduites sociales Exercice complémentaire n°1 Parmi les six textes suivants, repérez ceux qui constituent des règles juridiques ; justifiez votre choix

avec Collet+ ce qu’on a vu en TD Méthodologie : pr les fiches d’arrêt faire aussi le plan détaillé I et II +mise en perspective par rapport à la séance avant= quel est le lien entre les deux séances ? voir ce qu’on pourrait répondre si on a une dissertation préparer les questions qu’on a pour la semaine d’après Ds ts les considérants il y a aura la phrase rappelant les faits. On parle du «contribuable» en fiscalité CE: Il faut regarder les sous sections 3e et 8e en général c’est contentieux. Regarder

pleine expansion Les juges attachent de plus en plus d'importance à la bonne foi. Cela introduit une certaine souplesse dans les règles. La bonne foi est-ce un instrument d'optimisation du droit ou un détournement du pouvoir du juge? (sujet de dissertation possible) Optimisation du droit: oui, avec un fondement légale. Un détournement de pouvoir: oui, mais … Cela regroupe l'exécution loyale des formations du contrat. La simulation. Le rapport entre la force obligatoire et la simulation

sérieux de fraude fiscale 36 II.2. Procédure d’imposition d’office 38 II.3. Imposition d’office des revenus étrangers 39 II.3.1.Du lien de rattachement 40 II.3.1.1. De la nationalité 40 II.3.1.2. De la résidence fiscale 40 II.3.2. Les conséquences du lien de rattachement 41 II.3.2.1. Complexité de l’imposition d’office des revenus étrangers 41 II.3.2.1.1. Difficultés liés à la déclaration 41 II.3.2.1.2. Complexité liée du contrôle fiscal 42 III.3.2.1.3. Confrontation liée à la fraude fiscale