Dissertation Usufruit

En droit français, les formes de propriété collective les plus répandus sont la copropriété et l’indivision. Elles leurs confèrent les mêmes droits réels de la propriété à savoir l’usus, le fructus et l’abusus. Cependant, malgré leurs similitudes, la copropriété et l’indivision sont différentes. C’est pourquoi, nous aborderons dans un premier chapitre, les définitions et caractéristiques de chacune d’entre elles et dans un second chapitre, les points communs et leurs différences. 1. L’indivision

TD Civil Cour de cassation.civ.1ère. 12 novembre 1998 Le domaine de l’usufruit s’est étendu aux biens incorporels tels que les valeurs mobilières. Cet usufruit soulève des difficultés particulières car des rapports vont nécessairement s’établir entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Par ailleurs, la liberté de gestion de l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est limitée. C’est sur ce point que vient s’inscrire l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation

L’origine de propriété consiste dans la vérification du droit de propriété d’une personne sur un bien et dans le compte vendu de cette vérification. Lorsqu’un bien est aliéné, hypothéqué ou remis en gage, il est essentiel que l’acquéreur ou le créancier soit assuré que le vendeur ou le débiteur est bien propriétaire et plus précisément que les transmissions successives de ce bien sont régulières et ne peuvent pas être annulées, révoquées ou résolues. En pratique, il est nécessaire de justifier

! Commentaire d’arret : Cass. civ. 3e , 31oct. 2012, Bull. civ, III , n °159! ! ! ! Le document est un arret rendu par la 3éme chambre civile de la cour de cassation , en date du 31 octobre 2012 .! Une fondation , qui est une maison de poésie chargée de promouvoir la poésie en éditant les poètes décide en 1932 de vendre son immeuble par acte notarié des 7 avril et 30 juin à la société des auteurs et compositeurs dramatiques ( la SACD ) .! Le litige provient d’une clause au contrat stipulant que

Prescription et servitude. La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. Quelques observations d’ensemble de la notion même de servitude s’imposent avant toute étude plus précise. Ainsi, à première vue, la servitude serait un droit pour un propriétaire sur un autre pour pouvoir jouir utilement de son fonds (il est exclusivement question des immeubles donc). En fait

Le titre de ce sujet d’étude s’appelle « LA CONTREFACON, UN FLEAU EN ÉVOLUTION » dont le thème est «la contrefaçon » J’ai réalisé ce sujet durant les vacances d’hiver, il m’afallu 7 heures pour le clore. Pour mon examen de mon étude de cas, j’ai essentiellement utilisé mes cours, les fiches distribuées par mon professeur, mes connaissances personnelles et internet(Wikipédia, Google image, Leparisien.fr…) Le Plan de Mon étude : Pour débuter, je vais vous faire le rappel du principe de

Université Quisqueya FSJP Devoir Sujet : La bonne foi existe-t-elle en droit des biens ? Préparé par : Lory Michelle Juste Soumis au professeur Me Giordani. Date : 10/06/15 PLAN : La Bonne foi -Sa mise en œuvre -Sa détermination Son importance en droit des biens - Par rapport à un meuble dont le propriétaire s’est volontairement dessaisi -Par rapport à un meule perdu ou vole Toutes les personnes physiques sont titulaires de droits subjectifs, dont certains ont une valeur

L1 / Droit des biens / Année 2009-2010 Cours de Stéphane Berre / Résumé / La possession LA POSSESSION Contrairement à la propriété qui est un rapport de droit entre une personne et un bien, la possession est un rapport de fait : elle désigne la maîtrise de fait exercée sur une chose, comme si l’on en était propriétaire, que l’on ait ou non cette qualité. Ainsi définie, elle se distingue de la détention, qui est le fait d’exercer un pouvoir matériel sur un bien mais sans avoir l’intention

peut-on être usufruitier ? En vertu de la loi : l'usufruit des parents sur les biens des enfants mineurs, les droits successoraux du conjoint survivant en usufruit en présence de descendants, frères, soeurs, neveux, ascendants. En fonction d'un contrat : il s'agit de la vente d'un droit d'usufruit ou de la donation d'un usufruit. Quels sont les droits de l'usufruitier ? Il s'agit du droit : d'usage et d'habitation, de percevoir les fruits du bien, objet de l'usufruit : récoltes (fruits

Rappel : le droit de propriété est un droit subjectif, patrimonial, réel (s'exerce sur une chose) 1) Éléments constitutifs - usus : droit d'utiliser la chose ; Ex habiter sa maison - fructus : droit d'en recueillir les fruits ou les produits ; Ex fruits d'un verger, droit de louer - abusus : droit de disposer (vendre, transformer) ou de détruire ; Ex Vendre sa voiture, Faire des travaux de rénovation dans son appartement, détruire. 2) Caractères du droit de propriété - a