Dissertation Usufruit

Cas de contrefaçon. Introduction : Cette étude porte sur un cas de contrefaçon. Nous allons nous demander si les sites internet de vente aux enchères sont responsables des produits contrefaits vendus sur leur site. La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant

ce droit de propriété regroupe alors deux droits différents : Le droit d’usufruit = Le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus. Le droit de nue propriété = Le propriété juridique du bien Nue propriété Pleine propriété = + Usufruit Le démembrement de propriété Il est assez classique, notamment sur des biens immobiliers, de procéder à un démembrement du bien immobilier. Cela signifie que pendant un certain temps, le propriétaire de l’usufruit et le propriétaire de la nue

décidé que la vente de la pleine propriété pouvait être ordonnée contre la volonté de l’usufruitier. Cette restriction du pouvoir du juge n’est possible que si ça porte sur un usufruit universel donc la vente d’un bien grevé d’usufruit est possible quand il ne s’agit pas d’un usufruit universel mais quand il s’agit d’un usufruit partiel c’est à dire dés lors que plusieurs usufruitiers se trouvent en concours. En l’espèce, l’heritier, hostile à la vente ne détient que 1/3 de la propriété, donc 1/3

CFJ : Fiche 6 – L’indivision L’indivision c’est la coexistence de droits identiques sur une même chose ou ensemble de chose. Par exemple : on peut être propriétaire indivis sur un immeuble. Il ne faut pas confondre l’indivision et la copropriété. La copropriété : on peut identifier votre propriété. Par exemple on a un immeuble, on peut très bien identifier votre propriété privative par exemple propriétaire du 1er étage. Alors que l’indivision : propriété d’une quote-part pas d’une partie.

Groupe 15h Commentaire d’arrêt du 31 mars 2004 Dans cet arrêt en date du 31 mars 2004 la chambre commerciale de la cour de cassation est appelée à se prononcer sur la délicate question du droit de vote de l’usufruitier en cas de démembrement de droits sociaux. En l’espèce, au sein d’une société en commandite, une clause statutaire prive les usufruitiers de tout droit de vote de ce fait un groupe d’actionnaires en a demandé simplement l’annulation. Néanmoins un pourvoi en cassation faisant

Dissertation : peut-on détenir et posséder ? D'après l'article 2255 du code civil :« la possession est la détention ou la jouissance d’une chose ou d’un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l’exerce en notre nom ». La définition de la possession employée par le code civil se veut assez générale. Face à l’imprécision de la notion, la doctrine a proposé plusieurs définitions de la possession. Deux éléments cumulatifs sont alors nécessaires

Cas pratiques : 1° Bien que la situation tend à être simple, elle reste néanmoins très éclectique. En 1943, Monsieur B s'est emparé des tableaux de monsieur A. 50 ans plus tard, en 1993, les héritiers de monsieur B veulent revendiquer les tableaux. Les héritiers doivent tout d'abord prouver le vol du tableau, ce qui est impossible sachant que le forfait a été commis il y a 50 ans. Même si la procédure se déroule, il y a conflit entre le caractère absolu, souverain et perpétuel du droit de

Dossier Préparé pour : Problématique dossier Copropriété Date : 06 Janvier 2011 Introduction 3 I – L’achat des parties communes 3 A – Quelles sont les limites des droits des copropriétaires sur les parties communes ? 3 B – Est il possible d'acquérir une parties communes et comment procède t-on a cette acquisition ? 4 1) le rôle du syndicat dans cette procédure 4 2) la procédure pour le copropriétaire. 4 3) l'aliénation de Parties Communes

libéralités sous 2 conditions : * Elles doivent être temporaires * Elles doivent être justifiées par un intérêt légitime On considère que démembre sa ppté cad consentir à autrui un droit réel autre que le droit de ppté (ex : usufruit, servitude) relève de l’exercice du droit de disposition. L’abusus est aussi le pouvoir de ne pas disposer de la chose => entière liberté sur la chose. Rappel : pour les choses consomptibles quand on exerce son pouvoir d’usage, on exerce

TD Civil n°4 Mme X a donné en location à M Y une maison en 1957. En 1965 Mme X décède sans laisser d'héritier. M Y revendique la propriété de la maison par prescription trentenaire Ainsi, en 2003 M Y a assignée la SARL Perouzel Vogel administrateur provisoire de la succession pour se faire déclarer propriétaire par usucapion trentenaire. La Cour d'appel à débouter Mme Y de sa demande. Cette dernière se pourvoi en cassation M Y avance comme moyen que la propriété immobilière peut s'acquérir