Dissertation Usufruit

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

première trace de la propriété connue de tous, est la compilation de Justinien qui donne pour la première fois la définition de la proprietas. Il y est indiqué que la proprietas confère le plein pouvoir sur la chose et ce qui, à la différence d’un usufruit, possession, détention, location, lui confère «  le jus retendi » soit l’usus (le fait d’user du bien), «  le jus frundi » soit le fructus et le «  jus abudendis » soit l’abusus. Le droit médiéval Le droit médiéval va tout simplement connaître

contraindre le nu-propriétaire, il peut en les ayant exécutées exiger le montant de la plus-value qui en découle en fin d’usufruit. 3) L’usufruit est un droit temporaire. Il expire à l’arrivée du terme. Mais il existe d’autres causes quant à la fin d’un usufruit. Il en ressort deux catégories : les causes de droit commun et les causes spécifiques communes aux articles 617,618,621 du code civil. _ Les causes de droit commun : La résolution, est l’anéantissement rétroactif (conventionnel, judiciaire ou

Application page 106-107 Exploiter une documentation juridique 2).L’exercice même légitime, du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires de voisinage (trouble anormal de voisinage) ; MAJEURE .Or, par suite d’un défaut de conception du tracé du golf, la propriété de Mme X continuait à subir des inconvénients qui excédaient dans de fortes proportions ceux que l’on pouvait normalement attendre

TD 4 usufruit 578 : Usufruit c'est le démembrement de la propriété, c'est l'opération de démembrement. Il manque le droit d'user. Chose mobilière ou immobilière. Ce n'est pas le transfert de usus et fructus, utilise pas la chose de la même manière que le propriétaire. L'exercice des prérogative ne se fait pas dans les même condition. U est un droit temporaire Pour le décès de la personne physique 617 et pour personne moral 619. arrêt de 2007 usufruit accordé à personne moral mais dure jusqu'au

Introduction : La propriété est un droit fondamental ; elle permet l’autonomie et la liberté de la personne en ce qu’elle garantit un droit sur la chose à la personne. • D’après l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements. • Quels sont les caractères du droit de propriété et quelles sont les limites et les restrictions qui

Chapitre 1 : Le contrat de vente. Le titre du code civil consacré à la vente comporte tout d’abord un chapitre relatif à la nature et à la forme de la vente (article 482 et suivants) puis un chapitre relatif aux personnes qui peuvent acheter et vendre (article 494 et suivants) et un chapitre sur les choses qui peuvent être vendues (article 498 et suivants). S’y ajoute depuis 1967 un chapitre qui traite de la vente d’immeubles à construire (articles 1601-1 à 1601-4). La vente doit contenir

Vous pouvez par exemple donner à un enfant l’usufruit d’un de vos biens immobiliers (appartement, maison). Le bénéficiaire de cette donation va devenir usufruitier et vous restez nu-propriétaire. Quels sont les droits et les obligations liés à un usufruit ? Votre enfant, en qualité d’usufruitier, va pouvoir occuper le logement ou le louer et encaisser seul les loyers. Dans ce cas, il déclarera les loyers et paiera les impôts correspondants. En revanche, il ne pourra pas ni vendre ni donner l’appartement

1) Définition du droit de propriété : Selon l'article 544 du Code civil, "La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements." Le droit de propriété permet la satisfaction des intérêts individuels : la propriété d’une voiture permet de satisfaire le besoin de déplacement ou le désir de voyage par exemple. 2) Les attributs du droit de propriété : Le droit de propriété se

Cour de Cassation , Civ. 1re, 7 janv. 1992 Exposés des faits et de la procédure Le 11 janvier 1998 M.X a vendu une voiture de collection «  Bugatti type 44 » à M.Z. Son fonctionnement s'est avéré défectueux. En conséquence, Le 4 août 1983 M.X et M. Y on signé un protocole d'accord dans lequel M. Y, garagiste s'engageait a transmettre à MM X et Z un rapport d'expertise afin d'évaluer le montant des travaux a effectuer. M X s'engageait de son côté, a régler les travaux de réparation. Celui-ci