Dissociation Action Civile

recherche 5/2008 Sommaire Introduction ............................................................................. 5 1 The call of institutions for a socially responsible firm ......................... 6 1.1 Negative externalities and the dissociation of the economic and social boundaries of the firm ......................................................................................... 6 1.2 The compromise on economic and social boundaries of the firm during the fordist period (1945-1975)

défense, la sécurité publique). I. La personnalité morale : • Donner des droits, obligations et pouvoirs. Sans personnalité juridique, la société ne fait qu’exister (société par participation par exemple). • Prise de décisions. • Action en justice. • Possibilité de condamnation. • Pouvoir être propriétaire de biens. • A dissocier avec la personne physique : • L’Etat doit présenter des représentants (Président de la République, Premier ministre, …). • 3 catégories

propriété sur lequel la clause pourra agir (notamment le contrat d’entreprise) (Com., 19 novembre 2003). Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006 portant réforme du droit des sûretés, la réserve de propriété est codifiée aux articles 2367 et suivants du code civil : la propriété d’un bien ainsi réservée est l’accessoire de la créance dont elle garantit le paiement (art. 2367 al.2 c.civ.). De plus au terme de l’article 2372, « le droit de propriété se reporte sur la créance du débiteur à l’égard du sous-acquéreur

Cas pratique de DIP I. La compétence juridictionnelle - déterminer si l’espèce est dans le cadre du champ d’application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n’est pas le cas, l’espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC) - vérifier qu’il n’y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises - application des dispositions générales du règlement Bruxelles I : art. 2 et suivants ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l’art. 5. II. La

déterminer l’opportunité d’un pacte d’actionnaires et pour le rédiger. Qu’est ce qu’un pacte d’actionnaires ? Un pacte d’actionnaires, ou convention entre actionnaires, est un accord conclu entre certains ou l’ensemble des associés d’une société par actions. Il s’agit donc d’un instrument qui complète les statuts en permettant de mieux sécuriser et motiver les actionnaires. Il permet d’envisager une grande diversité de finalités relatives à la rémunération comme à la pérennité du capital social mais

souscripteur est également fréquente en matière d’assurance sur la vie. Lorsqu’une personne contracte une assurance sur sa propre vie, elle réunit sur la tête les qualités de souscripteur et d’assuré auxquelles s’ajoute celle de bénéficiaire. B. Dissociation des qualités d’assuré et de souscripteur Cette hypothèse se rencontre notamment en matière d’assurance sur la vie où la vie d’une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers ( Art 58 code CIMA) Lorsque l’assurance sur la vie est

fédération disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative et réglementaire Ils ont leur exécutif propre et leurs propres instances judiciaires Historiquement, il existe deux modèles : L'Etat fédéral par dissociation : Il s'agit du cas d'éclatement d'un Etat unitaire ( exemple de la Belgique en 1993 qui évolua d'un Etat unitaire vers un Etat fédéral dans le cadre de la solution des antagonismes entre flamands et wallons) L'Etat fédéral par association

etc.. Ces Etats membres d'une fédération disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative et réglementaire Ils ont leur exécutif propre et leurs propres instances judiciaires Historiquement, il existe deux modèles : L'Etat fédéral par dissociation : Il s'agit du cas d'éclatement d'un Etat unitaire ( exemple de la Belgique en 1993 qui évolua d'un Etat unitaire vers un Etat fédéral dans le cadre de la solution des antagonismes entre flamands et wallons) L'Etat fédéral par association : C'est

l’autorité civile. Les philosophes du 18e siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce, de l’union , l’égalité entre les enfants légitimes et naturels , la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l’âge de 21 ans… Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution, l’état civil est confié aux municipalités par un décret du 20 septembre 1792. Cette laïcisation de l’état civil dépouille

personnes juridiques titulaires de droit et d’obligation (engager une action en justice, être poursuivi en justice, être propriétaire de bien..)). La différence entre personne physique et morale est que les personnes physiques sont des individus matérialisables et peuvent créer des abstractions comme l’Etat. Ces abstractions sont des personnes morales, c'est-à-dire des abstractions juridiques (ex : une personne morale peut engager des actions...) Ex : si une personne physique a une société et qu’il meurt