Dissociation Action Civile

l’acceptation du terme’’ Préparé par : DENIZE Thiga Cours : Procédure civile I Professeur : Jean Robert Constant Plan du devoir I-) Introduction II-) L’analyse du premier paragraphe du texte III-) L’analyse du deuxième paragraphe du texte IV-) L’analyse du troisième paragraphe du texte Bibliographie : Les notions apprises en classe, Le lexique des termes juridiques Dalloz, code de procédure civile, et le code civil haïtien, Haïti et ses institutions de Josué Pierre-Louis

-JUGEMENT : décision de justice rendu par un tribunaux de première instance. -ARRÊT :> nom donné a toute décision de justice (sens large). >décision de la cours d'appel ou de la Cour de cassation (sens précis). -ARRÊT CONFIMATIF : uniquement pour la cour d'appel , lorsqu'elle rend une décision qui maintient la décision de première instance. -ARRÊT INFIRMATIF : arrêt de cour d'appel qui rend une décision contraire à la décision de première instance. -ARRÊT DE REJET : c'est la décision

Fiche d’arrêt : Cour de Cassation, première chambre civile, audience du 5 avril 2012 numéro de pourvoi 11-15328 Les faits : La société Tereos va faire figurer une photographie sans l’autorisation de Mme X,   à l’occasion d’une campagne commerciale sur l’emballage de morceaux de sucre. En effet, la société Tereos va appliquer à ces morceaux de sucre l’image de Mme X lors d’un concours à une troupe de danse durant un spectacle. Ici le demandeur sera Mme X et la défenderesse sera la société Tereos

l'annulation du contrat, le remboursement du prix versé et une indemnisation de 100 euros pour préjudice moral. Quelle juridiction le demandeur peut il saisir pour obtenir cette indemnisation ? → Conformément à l'article 46 du Code de procédure civil, le demandeur peut saisir outre la juridiction du lieu ou demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service. Conformément à l'article L721-3 du Code de commerce,

procédure civile Section 3 : Les sources du droit judiciaire privé A. Les sources internationales B. Les sources internes PREMIÈRE PARTIE : L’ACTION EN JUSTICE TITRE I : LA NOTION D’ACTION Chapitre 1 : Nature de l’action en justice Section 1 : Droit et action Section 2 : L’action, pouvoir légal Section 3 : Action et demande en justice Chapitre 2 : Classification des actions en justice Section 1 : Les actions patrimoniales §1 Actions réelles et personnelles Les actions réelles

LA COMPETENCE | aptitude d'une juridiction à connaître d'une affaire ,d'un procès. 2 compétences, -attribution en fonction de la nature de la demande I/ TGI : tribunal ( tribunal de droit commun pour toute affaire commerciale et civile quand compétence pas expresse pour une autre juridiction, mais aussi compétence exclusive dans capacité des personnes, propriété immobilière) chambre du conseil (juridiction de droit commun en matière gracieuse ou partie ou juge peut décider de cette

Cours entier de Proc Civil : 06/09/12 : Procédure Civiles Introduction : L’objet de la procédure civile, c’est l’analyse de la procédure, au sens strict, donc, de l’ensemble des actes ou des formalités, dont l’accomplissement, permet de conduire un procès, pour obtenir la consécration de droit, lors du prononcé d’un jugement, opposable à tous. On distingue ainsi, la procédure civile, du droit judicaire privé, qui engloberait la procédure civile, les questions d’organisation juridictionnelle

moindre des choses!) il faut résumer les faits, reprendre les dates et repérer la chronologie afin de tout comprendre... ce qui plus ou moins simple selon les arrêts. La procédure, suite logique des faits, met en relief qui fait quoi: M. Y. intente une action en justice, le TGI (Tribunal de Grande Instance) rend tel jugement, M. Y. n'est pas content et fait appel, la cour d'appel rend un arrêt confirmatif (confirme la décision des 1er juges) ou infirmatif (là c'est qu'elle n'est pas d'accord). Mme Z. n'est

mai 1992. Le 25 mai 1992, la première chambre civile de la cour de cassation a rendue un arrêt soulevant le problème de la prescription du nom de famille. Une famille nommée « de B. de T. » s’est vue enlevé la deuxième partie de leur nom pour des raisons inconnues et la particule de la première partie de leur nom au 17ème siècle. La famille réclame donc la rectification du nom sur les actes de naissance et de mariage. La famille intente une action en justice en première instance mais le tribunal

l’action en justice est une voie de droit qui est ouverte pour la protection judiciaire d’un intérêt ou d’un droit. Ce qu’il ne faut pas confondre, c’est l’action en justice et le droit qui est invoqué à l’appui de cette action. Les 2 peuvent être dissociés, on peut avoir plusieurs actions possibles au soutien d’un seul droit. L’action ne sera pas la même si le fondement juridique n’est pas le même. Il se peut aussi que le droit existe encore alors que l’action a disparu par exemple par le juge de la prescription