Dissolution De La Société Commerciale

Chapitre V : Le commerçant personne morale de droit physique La société est instituée par une ou deux personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Pour les rédacteurs du code civil, le caractère contractuel de la société ne faisait aucun doute, selon eux la société naît de l’accord de volonté de plusieurs personnes qui décident de mettre en commun des apports pour

désintéressé. Cela signifie qu’elle ne peut procurer un gain matériel. Donc les membres d’une asbl, ne peuvent pas recevoir de bénéfices qui résulteraient des activités de l’association. Il s’agit là d’une différence importante par rapport aux sociétés commerciales dont la vocation est d’enrichir ses associés. L’asbl dispose d’une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses membres. La personnalité juridique signifie que l’asbl est titulaire de droits et d’obligations. Les membres disposent

Si toutes les conditions de validité du contrat de l'association ne sont pas respectées, celle-ci sera déclarée nulle. La mise en commun de moyens En entrant dans une association, le sociétaire ne gagne pas de droit patrimonial comme dans les sociétés, mais il peut tout de même retirer de son appartenance à l'association des avantages matériels. L'association n'a pas de capital social. Le but désintéressé En principe une association doit avoir un but non lucratif. Il s'agit de l'interdiction

conduite qui, dans une société organisée, gouvernent les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte sociale. Les grandes divisions du droit : -droit public (org° des pouvoirs publics) : droit constitutionnel (org° de l’Etat, répartition des pouvoirs) + droit administratif (fonctionnement des APU) + droit des finances publiques -droit privé (relations des personnes privées (physiques ou morales)) : Droit civil, droit commercial, droit du travail

[pic] Université Hassan II Mohammedia Casablanca Ecole Nationale de Commerce et de Gestion de Casablanca: Comptabilité des sociétés : Dossiers de Recherche : La consolidation et les normes IFRS La fusion et l’absorption La dissolution et liquidation des sociétés Fait par: El azhar Zineb Bouchtaoui Meryem

------------------------------------------------- Expertise de gestion ------------------------------------------------- En cas de crise de gestion d’une société. Pour éviter la dissolution de la société, il y aura désignation d’un expert de gestion, possible uniquement dans les SA (L. 225-231 code de commerce) et SARL (L.225-37). La procédure de nomination est différente : * dans les SARL, un ou plusieurs associés représentant 1/10 du capital social peut le demander. *

fiscal elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés ; . Sur le plan pénal, elles sont l’objet d’incriminations spécifiques ; Sur le plan comparatif, la SA présente plusieurs particularités : 1. C’est une société de capitaux, dans laquelle le capital compte plus que la personne qui en fait l’apport et l’actionnaire s’efface derrière son action ; 2. C’est une société hiérarchisée où chaque organe des pouvoirs propres ; 3. C’est une société commercial par la forme, la nature de l’activité, fut-elle

morales de droit mixte qui se présentent sous forme d’établissements Publics Industriels et Commerciaux. Enfin, Les personnes morales de droit privé, qui relèvent du droit privé civil ou commercial comme les associations et les sociétés commerciales (partie qui nous intéresse). Une personne morale acquiert sa personnalité juridique après enregistrement auprès d’une administration. Pour les sociétés commerciales, elles ne sont valablement constituées qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription

LA SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF Chap. 5 Responsabilité des associés Ils sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société. Les créanciers ne peuvent engager des poursuites qu’après avoir vainement mis la société en demeure de payer par acte d’huissier et laissé s’écouler un délai de 8 jours. Le règlement d’une dette sociale par un associé lui ouvre un recours contre ses coassociés, action récursoire. Capital minimum Aucun. Il est divisé en parts sociales et la

Le droit des sociétés est l'ensemble des règles de droit qui régissent la vie des sociétés de leur naissance à la mort soit de sa création à sa liquidation. Il existe plusieurs types de sociétés chacun ayant leurs règles spécifiques, chacune d’elles visent à protéger les sociétés évitant leur liquidation. Cependant on a vu de nombreuses entreprises fermés depuis 2008 dû au contexte de crise. Le droit des sociétés permet-il la sauvegarde des entreprises dans un contexte de crise ? Nous verrons les