Droit des affaires

Pages: 24 (5885 mots) Publié le: 19 février 2013
Partie I : Introduction au droit et au droit des affaires
1) Présentation générale.
2)
Définition du droit objectif : ensemble des règles de conduite qui, dans une société organisée, gouvernent les rapports des hommes entre eux et s’imposent à eux au besoin par le moyen de la contrainte sociale.

Les grandes divisions du droit :
-droit public (org° des pouvoirs publics) : droitconstitutionnel (org° de l’Etat, répartition des pouvoirs) + droit administratif (fonctionnement des APU) + droit des finances publiques
-droit privé (relations des personnes privées (physiques ou morales)) : Droit civil, droit commercial, droit du travail, droit de la consommation, procédure civile, droit pénal.

Il existe différentes règles de droit :
* Les règles de droitimpératives (ou règles d’ordre public): on ne peut s’y soustraire, sous peine de sanctions (annulation, octroi de dommages et intérêts, sanctions pénales...) qui peuvent être cumulées
* Les règles de droit supplétives : Il est possible de s’y soustraire.

3) Les sources du droit des affaires.
Loi et coutume = sources directes du droit / Jurisprudence et doctrine = sources indirectesdu droit.

Les textes :
* Les textes internes (lois édictées par le Parlement et règlements édictés par le gvt).
* Les textes internationaux. La mise en vigueur subordonnée à sa ratification.
* La législation européenne : Le Parlement européen arrête des règlements (permet de légiférer sans passer par les instances nationales) et des directives (permet d’harmoniser leslégislations des Etats membres de l’UE).
La jurisprudence : recouvre l’activité de l’ens des tribunaux (synonyme d’activité judiciaire)
Les usages : pratiques inventées par une profession donnée pour régir des situations non règlementées par le législateur et qu’un emploi constant a transformé en règles de droit non écrites.
L’usage devient juridiquement obligatoire si les 3 conditionssuivantes sont réunies :
* Il est largement répandu dans le milieu social, dans une profession, dans une localité. (général)
* Il a une certaine durée. (constant)
* Il est considéré comme ayant force obligatoire par la population qui le suit. (obligatoire)


4) La justice des affaires.

Les principes relatifs au service public de la justice
Le principed’égalité. Egalité de droit et non de fait.
Le principe de la gratuité de la justice
Le principe de neutralité du juge
Le principe de la continuité du service public : la justice fonctionne en permanence

* Les règles applicables à la compétence des juridictions
La compétence d’attribution : On détermine d’abord si l’affaire est de l’ordre judiciaire ou administratif, puis la juridictionlégalement désignée : tribunal de gde instance, de commerce…
La compétence territoriale : lieu où demeure le défendeur.

* Les règles applicables aux décisions de justice
La décision du juge = une ordonnance (pdt de juridiction seul), un jugement (tribunaux de 1er degré), ou un arrêt (cour d’appel, de cassation, ou d’etat).

L’organisation juridictionnelle
Une juridiction est un organechargé de trancher les litiges en droit. Elle est privée ou publique.

* Le recours à l’arbitrage (tribunal composé de particuliers : les arbitres) : possible si on a stipulé au moment du contrat une clause compromissoire (entre professionnels), ou si l’on fait un compromis d’arbitrage après l’apparition du litige.
L’arbitrage interne : La décision rendue par l’arbitre est la sentence arbitrale.Si une partie refuse cette exécution amiable, l’autre partie pr obtenir l’exécution forcée doit avoir recours à une décision d’exequatur émanant du tribunal de gde instance.

Les juridictions de l’ordre judiciaire
Les juridictions civiles :
-les juridictions de droit commun : Le tribunal de gde instance, juridiction de 1er degré, compétent pr ttes les affaires en matière civile et...
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