Dissolution Du Lien Matrimonial

la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à

Droit civil 1 : patrimoine et droit des régimes matrimoniaux Régimes matrimoniaux : * Bernard BEIGNE : régimes matrimoniaux : pacse et concubinage (2012) * Philippe MALAURY et Laurent HENES : régimes matrimoniaux (2010) Succession et libéralité : * Bernard BEIGNE libéralité et succession (2012) * Philippe MALAURY succession et libéralité (2012 Vème édition) INTRODUCTION GENERALE A pour objectif de préparer une initiation au droit patrimonial de la famille. Branche du droit

on peut aujourd'hui définir la famille de la façon suivante : c'est un groupe de personne unie entre elle par des liens fondés sur le mariage où sur des liens de filiation. Lorsqu'il repose sur la filiation ce lien est appelé lien de parenté. Lorsqu'il résulte du mariage on parle du lien d'alliance. II. Le droit de la famille Le droit donne un statut à la famille, qui a beaucoup évolué au fil des années. Traditionnellement, le droit de la famille est un droit fortement marqué d'ordre public

n'entraîne l'application d'aucun régime matrimonial, et ne donne au survivant aucun droit de succession. • Le mariage simulé : Le consentement au mariage n'existe pas réellement car les époux ont consentis au mariage uniquement dans le but d'en obtenir certaines effets. La cour de cassation s'est prononcée sur le mariage simulé dans un arrêt du 28 octobre 2003. Cet arrêt précise que : « le mariage ne sert qu'à atteindre un but étranger à l'union matrimoniale ». Exemple : le mariage en vue d'acquérir

mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté (issu de la filiation) et le lien d'alliance (issu du mariage) Le lien de parenté Origine latine → pario = engendrer. La parenté renvoie à la filiation par le sang ( filiation biologique). Filiation artificielle = adoption par opposition à la filiation biologique. A) la qualification du lien de parenté. Elle varie en fonction de la nature du lien de filiation. La parenté peut être légitime

famille. Traditionnelement la famille est def comme un couple de pers unis entre elles par ds liens fondés sur le mariage ou sur la filiation(doctrine juris) Lorsque le lien familial résulte du mariage ce lien est appelé lien d’ alliance,en revanche lorsque le lien familiale repose sur la filiation ce lien est appelé lien de parenté. Est ce que ce gp de pers a la personnalité morale ?Si oui la famille est titulaire d un patrimoine qui lui est propre va benef de droits et etre tributaire d

vision de la société, et permet l’apprentissage de valeur républicaine. Le lien familial Le lien familial peut résulter soit de la filiation, donc de la parenté, soit du mariage. La filiation peut résulter, premièrement d’un lien de sang des liens charnels (liens biologiques), et cette filiation peut exister soit dans le cadre d’un mariage (enfants légitime), soit hors mariage (naturel). La filiation peut résulter d’un lien artificiel, on parle alors de la filiation adoptive. La parenté ce divise

biens, c'est à dire qu'il a désigné un mandataire conventionnel et dans ce cas ce sont les règles du mandat qui s'appliquent. La deuxième hypothèses est quand le conjoint peut pourvoir suffisamment aux intérêt en cause par l'application du régime matrimonial et notament par l'effet d'une décision obtenue en vertu des article 217, 219, 1426 et 1429 du code civile, ces articles visent l'hypothèse dans laquelle un époux est en état de manifester sa volonter , ils permettent aux conjoint à passer seul un

partenaires pacsés ne sont pas tenus à ses devoirs, c'est-à-dire que légalement ils n’enfreignent pas la loi s’ils commettent un adultère, même si ceci peut dans l’absolu provoquer la dissolution du Pacs selon l’appréciation des partenaires. Un rapprochement dans le régime matrimonial Le "régime matrimonial" est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles qui règle les rapports patrimoniaux entre époux. Le choix des règles gouvernant les rapports patrimoniaux entre

la situation telle qu’elle était au jour de l’introduction de l’instance. Domaine de l’article. Il régit : - admissibilité du divorce - ses causes - effets qui ne relèvent pas du régime matrimonial (convention de la Haye de 1978). Il ne régit pas : - La dissolution du régime matrimonial : convention de la Haye de 1978 -La forme du divorce : loi du lieu du divorce. - L’obligation alimentaire : convention de la Haye de 1973=> art8 : si question de divorce et obligation alimentaire