Distance d'arrêt

existe en France plusieurs (191) établissements répartis selon leur catégorie pénale (prévenus ou condamnés) et selon la peine prononcée, les personnes détenues sont accueillies dans des établissements différents : Les maisons d’arrêt et quartiers de maisons d’arrêt reçoivent les prévenus ainsi que les condamnés dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à un an. Les centres de détention accueillent les condamnés considérés comme présentant les meilleures perspectives de réinsertion. Ils

; •d'empêcher des prévenus de prendre la fuite ou de compromettre leur futur procès, on parle alors de détention provisoir b) Les different types de prison Il existe plusieurs types d’établissements pénitentiaires, ou prisons, Les maisons d'arrêt reçoivent les prévenus en détention provisoire et les condamnés à une peine n'excédant pas 2 ans. Les centres de détention accueillent les détenus condamnés à une peine supérieure à 2 ans. Les maisons centrales accueillent les détenus condamnés

Commentaire de l’arrêt CE, 9 avril 2008, M. A. Introduction Une décision transfère M. A., détenu, de la maison d’arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen (établissements pour peines). M. A forme un REP contre cette décision en vue d’obtenir son annulation. Il assortit ce recours au fond d’une demande de suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA (référé-suspension). Par ordonnance du 19 juillet 2007, le juge des référés du TA de Paris rejette sa demande de suspension

septembre 2005. «Il est un fait général répertorié par tous nos interlocuteurs dans tous les établissements visités : les prisons françaises souffrent de surpopulation chronique depuis de nombreuses années. Ceci est surtout vrai pour les maisons d’arrêt dans lesquelles la population carcérale n’est pas limitée par un numerus clausus, comme cela est le cas dans les établissements pour peine. Dans la majorité des lieux visités, des plus anciens, tels que la prison de la Santé, aux plus récents, comme

une légitimité.  Avant 45, 3 modes de prison pour mineur : • maison centrale, maison d’arrêt • établissement spécifique (institutions agricoles, religieuses, publiques d’éducation surveillée) • milieu ouvert, patronage, liberté surveillée Sport, fonction d’éducation corporelle et de coercition (sanction).  Après 45, 2 formes de prisons. • Les quartiers mineurs : dans les maisons d’arrêts pour adulte (courtes peines

  | |    Les chiffres clés | En 2009 :  - plus de 40 000 détenus scolarisés ; - plus de 6 000 détenus ont passé un examen ; - plus de 4 300 détenus ont été diplômés.Détenus travaillant ou ayant une formation professionnelle : - maisons d'arrêt : 30 % ; - établissements pour peine : 48 %.  | |  Former les détenus aux métiers de l'audiovisuel Donner aux personnes détenues une formation aux différents métiers de l'audiovisuel : son, image,régie, ateliers d'écriture, mise en scène... 

disposition de l'administration pénitentiaire et devient le troisième quartier dépendant des « prisons de Lyon ». En 2009, la population pénale exclusivement féminine qu'il abritait est transférée au nouveau centre de détention de Roanne et à la maison d'arrêt de Saint-Étienne. Propriété du ministère de l'Intérieur depuis 1969, le fort accueille depuis 2005 le second hôtel de police de l'agglomération lyonnaise. De nos jours, le Fort est visitable.

régime de détention des prévenus et des condamnés.Maisons d'arrêt[modifier] La maison d'arrêt (MA) est le lieu d'exécution de la détention provisoire. Y sont également affectés les condamnés qui n'ont pas à subir une longue peine, c'est-à-dire en théorie une peine dont le reliquat n'excède pas un an( depuis la loi pénitentiaire de 2009: la durée est portée a 2 ans) au moment de la condamnation. Le régime de détention des maisons d'arrêt est caractérisé par le principe de l'emprisonnement individuel

de dépression, 33% d'anxiété généralisée, 20% de névrose traumatiques, 17% d'agoraphobie - étude du ministère de la santé, 2002). - Plus de 3% des détenus sont âgés de plus de 60 ans. - Une cellule individuelle fait en moyenne 9m². - En maison d'arrête, le taux d'occupation moyen est de 130%. les détenus doivent donc partager leur cellule, à la base individuelle. - Pour 100 personnes détenues, il y a un peu moins de deux travailleurs sociaux (conseillers d'insertion et probation) et 40 surveillants

Justice c/ Boussouar Faits : Le 30 janvier 1997, M. Boussouar fut condamné à 20 ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Ministre de la Justice décida de le transférer de la Maison centrale de Saint-Maur à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. L'intéressé forma alors une demande d'annulation de cette décision, demande qui fut rejetée. Portée : Élargissement du contrôle du juge administratif sur la situation des prisonniers. CE, 17 décembre 2008, SFOIP Faits :