Distance d'arrêt

avait à l'origine un sens actif et désignant l'action de capturer. Aujourd'hui, ce terme désigne par métonymie un bâtiment de détention. C'est également un terme générique qui englobe différentes sortes d'établissements pénitentiaires : les maisons d'arrêts, les maisons centrales ( à vocation sécuritaire ) et centres de détention ( à vocation de réinsertion ). Cette variété d'établissements répond à la nécessité d'adapter autant que possible le régime de détention au statut pénal de prisonnier. De nos

privative de liberté mais conserve la peine de mort et les travaux forcés ; la prison est un lieu de punition et d'amendement du condamné par le travail et l'éducation. Après 1791, deux types de prisons existent : - les départementales: maisons d'arrêt pour les courtes peines et les prévenus, - les maisons centrales : pour les longues peine. 1945 – 1980 : Élaboration et mise en place des grands principes qui régissent aujourd'hui encore la politique pénitentiaire : la prison doit permettre la

être d'ordre intérieur, peuvent être attaqué et les transferts concerné, sont les décisions de changement d'affectation d'une maison centrale vers une maison d'arrêt constitue un acte ad susceptible d'être attaqué. Les décisions de placer une personne suite à un résultat est normal. C'est le cas également pour le placement d'une maison d'arrêt vers un établissement d'exécution de peine, c'est logique donc cela reste une mesure d'ordre intérieur. Lorsqu'une personne est transféré d'un établissement

l’Etat de droit (B). A. Une nouvelle approche jurisprudentielle avec l’arrêt « Marie » en ce qui concerne le service pénitentiaire En l’espèce Marie, détenu est fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle la directrice de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis lui a infligé la sanction de mise en cellule de punition. Etant donné que les faits ne sont pas de nature à justifier une telle sanction, le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par le tribunal administratif de Versailles qui a rejeté

Fresnes La prison de Fresnes est une maison d'arrêt située dans la banlieue sud de Paris, sur la commune de Fresnes. Avec Fleury-Mérogis et la prison de la Santé, c'est l’un des trois principaux établissements pénitentiaires de la région parisienne, et aussi l'un des plus importants de France. Bien que sa capacité soit de 1 444 places, 1 641 personnes y étaient détenues au 28 juin 2005. En 2010, le nombre de personnes incarcérées dans la maison d'arrêt s'élève à environ 2200 tandis que le nombre

bâtiments existants ne représentent que 10 % de l’ensemble. Le palais de justice datant du Premier Empire se trouve à côté. Le château des Ducs est devenu une maison d'arrêt où durant la Seconde Guerre mondiale de nombreuses personnes furent torturées par la Gestapo. Le château des Ducs est classé monument historique depuis 1962. La maison d’arrêt d’Alençon a été transférée vers Coulaines le 9 janvier 2010 en même temps que celle du Mans. Château des Ducs L’hôtel de ville d’Alençon (place Foch) : bâti

l’importance de ses effets sur la situation des détenus, la décision de changement d’affectation d’une maison centrale à une maison d’arrêt est un acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. CE 9 Avril 2008 M Rogier et note D.Costa : La demande de suspension visant l'utilisation des cellules des locaux disciplinaires d'une maison d'arrêt dont un rapport judiciaire a reconnu l'état de délabrement est rejetée CE Sect. 17 Décembre 2008 Section Française de l’observatoire

Rogier conteste la décision du Ministre de la Justice consistant à le transférer de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen. Le juge des référés du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande de suspension de la mesure prise à son encontre, M. Rogier fait appel de cette décision devant le Conseil d'Etat. Le requérant fait valoir d'une part que ce transfert de la maison d'arrêt de Fresnes au centre de détention de Caen lui est défavorable dans la mesure où il estime

un nouveau moratoire de cinq ans, à partir de la promulgation de la loi. Le libre choix entre cellule individuelle ou collective ne pourra s'appliquer avant 2014. D'ici là, "il peut être dérogé au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt au motif tiré de ce que la distribution intérieure des locaux ou le nombre de personnes détenues présentes ne permet pas leur application". La ministre de la justice et des libertés, Michèle Alliot-Marie, a justifié son choix au nom des "réalités"

compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention , les centres de semi-liberté , les centres pour peines aménagées ou , les maisons d'arrêts, les établissements spécialisés pour mineurs et les quartiers des mineurs. Il peut déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un maison d'arrêt et centre de détention, pour l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir d'une durée inférieure à deux ans.Dans tous les