Distinction Bien Corporel Et Bien Incorporel

Institut des Carrières Commerciales Ville de Bruxelles Rue de la Fontaine, 4 B-1000 Bruxelles LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES : ELEMENTS DE COMPARAISON ENTRE LE DROIT COMPTABLE BELGE ET LES NORMES IAS/IFRS U Travail présenté par Philippe Demeure pour l’obtention du graduat en comptabilité Année académique 2006 - 2007 INTRODUCTION : U U 4 6 6 U CHAPITRE I : U U INTRODUCTION DES NORMES IAS U U 1) U U U LE DROIT COMPTABLE EN BELGIQUE DEFINITION ET DEVELOPPEMENT DES NORMES

code civil (CC) intitulé « de la propriété et… » INTRODUCTION : LES BIENS SONT DES DROITS.     Droit réel : prérogatives d’une personne sur une chose. Le droit de propriété est un droit réel. Art 544 : la propriété est le droit de jouir d’un bien de la manière la + absolue. LA NOTION DU PATRIMOINE Le patrimoine regroupe l’ensemble des droits et obligations pécuniaires d’une personne indépendamment des éléments qu’il contient, le patrimoine est un contenant, une enveloppe, c’est le reflet

|8 | |g) Actif financier |8 | |h) Immobilisation incorporelle |8 | |i) Eléments fournis par le concédant au concessionnaire |8

cette convention permet à l’entité de présenter une image économique et financière de sa situation dépourvue de toute déformation d’ordre juridique. Cette convention remet en cause la convention de patrimonialité qui se base sur la propriété d’un bien pour autoriser son inscription aux actifs de l’entité. 3. L’organisation de la comptabilité Les articles 10 à 24 de la même loi portent sur l’organisation de la comptabilité. L’article 11 précise que : « l’entité détermine sous sa responsabilité

L'étendue de cette agrégation dépendra de l'importance significative et de l'équilibre entre : - les avantages procurés par la divulgation d'une information détaillée afin d'atteindre les objectifs des états financiers, et ; - les coûts supportés aussi bien pour élaborer et divulguer cette information détaillée que pour utiliser une telle information. La classification 10. La classification des éléments des états financiers par nature ou destination facilite l'analyse. Cette analyse est encore améliorée

D’où sanctions. Dichotomie civil/pénal. La règle de droit est générale et impersonnelle. D’où les hommes sont égaux dvt la loi. Impersonnelle même si des groupes de personnes, ex : commerçants peuvent être soumis à une règle particulière. Distinction : Droit objectif/Droit subjectif Droit objectif : ensemble des règles qui organisent la vie des hommes en société. Droit subjectif : prérogatives reconnues aux sujets de droit. Droit positif : ensemble des règles juridiques effectivement en

INTRODUCTION Section préliminaire : histoire du droit commercial Le terme de commerce apparait au 18ème siècle dans le vocabulaire juridique ou il désigne les marchand et les banquiers. Cependant le commerce était exercer bien avant on trouve donc dès l’antiquité des traces d’une législation où d’une réglementation spécifique au commerce. Notamment en témoigne le code d’Hammourabi. C’est 1700 avant JC, il témoigne de l’existence de règle spécifique au commerce dans la civilisation babylonienne

Le droit romain faisait une distinction fondamentale entre les choses selon leur mode de transfert, il distinguait : - les res mancipi dont le transfert se faisait par la mancipation et qui consommait des choses ayant une certaine valeur et dont la liste limitative était fixée par la loi. - les res nec mancipi dont le transfert se faisait librement. L’ancien droit opérait aussi une distinction entre les meubles & immeubles. Distinction entre les héritages : - biens de grandes valeurs, cad

conforme et la garantie des vices cachés C’est au terme d’une jurisprudence abondante que l’on est finalement parvenu en droit interne français, à distinguer les obligations de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois, cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par l’ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999, relative à la vente et aux garanties des biens de consommation. En effet, cette ordonnance

d'accélérer les flux de l'information et des ressources, tout en réduisant l'écart entre les pays et les organisations, qu'ils le veuillent ou non. La mondialisation est devenue une réalité inévitable englobant des défis réels, des opportunités et bien évidemment des menaces. Dans le contexte actuel de la mondialisation, où les marchés financiers internationaux revêtent de plus en plus d'importance pour les entreprises cherchant à accéder à des ressources de financement à l'échelle internationale