Distinction entre meubles et immeubles

Pages: 11 (2665 mots) Publié le: 7 février 2011
Le droit romain faisait une distinction fondamentale entre les choses selon leur mode de transfert, il distinguait :
- les res mancipi dont le transfert se faisait par la mancipation et qui consommait des choses ayant une certaine valeur et dont la liste limitative était fixée par la loi.
- les res nec mancipi dont le transfert se faisait librement.

L’ancien droit opérait aussi unedistinction entre les meubles & immeubles.
Distinction entre les héritages :
- biens de grandes valeurs, cad la terre, destinée aux descendants, devait être conservée dans la famille, les héritages ne pouvant être possédés que par les hommes libres.
- les biens de faible valeur, les cateux, que tout le monde pouvait posséder.

A partir du 13e, une classification établie entre les meubles & immeubles,fondée sur la fixité de l’immeuble. Cette classification représente la place que tenait l’immeuble pendant cette période puisque c’est un bien non périssable qui a la plus grande valeur et qui est source de revenus.
Les autres biens sont donc des meubles ce que consacrait l’adage « res mobilis res vilis ».

Le code civil a repris cette distinction à partir du même critère physique,l’immobilité et le rattachement au sol. En conséquence, les immeubles sont représentés par le sol et tout ce qui lui est rattaché; et comme pendant longtemps c’était les immeubles avec la plus grande valeur, le code civil a conféré un statut très protecteur aux immeubles qui limitent la possibilité de disposer de ce type de biens qui a organisé également un système de publicité légale où la constitution desureté.
De même, la vente d’un immeuble peut être rescindée pour lésion (7/12 de la valeur).
Enfin, le droit des incapacités et régimes matrimoniaux accordaient des pouvoirs différents selon qu’il s’agissait de meubles ou immeuble. A contrario, tout ce qui n’est pas immeuble est meuble.

Lorsqu'une personne se trouve dépossédée d'un de ses biens, elle bénéficie d'une action en revendication afinde se faire restituer le bien. Mais la possession du bien usurpé peut produire certains effets juridiques et notamment faire acquérir la propriété à celui qui a usurpé le bien. En matière de meuble corporel, la possession fait immédiatement acquérir la propriété puisqu'au terme de l'art 2276, en fait de meuble possession vaut titre, ce qui exclut donc l'action en revendication du propriétaireoriginaire sauf en cas de soustraction frauduleuse.
En revanche, en matière immobilière la possession ne fait acquérir la propriété qu'au bout d'un délai de 30ans.

Section 1 : Les critères de la distinction entre meuble et immeuble.

C'est la loi qui pose le critère de la distinction, sauf exception la volonté du propriétaire du bien est inopérante.

Para 1 : Le critère physique.

A- Lesbiens eux-mêmes.

Au terme de l'art 518, sont immeubles par nature le sol ou les fond de terre et les bâtiments. Les art 519 et suivants confèrent également le caractère d'immeuble à tout ce qui est rattaché ou incorporé au sol, tel que les moulins à vent, les récoltes, les fruits des arbres, coupes de bois, canalisations, les animaux que le propriétaire du fond fournit au fermier...

B- Lesdroits.

1- Le droit réel.

Il prend la nature juridique de la chose sur laquelle il porte et, en conséquence, il existe les droits réels mobiliers ou immobiliers. Certains sont toujours immobiliers parce qu'ils ne peuvent porter que sur l'immeuble (hypothèque) ; a contrario d'autres sont toujours mobiliers tel que le gage (en matière commerciale).

2- Le droit personnel.

Il se matérialise àl'encontre d'une personne même si parallèlement il peut porter sur une chose tel un droit de créance.
Lorsqu'un droit personnel emporte une obligation de donner, et donc oblige le transfert de propriété, ce droit peut avoir une nature mobilière ou immobilière. Cependant, cette hypothèse est assez rare dans la mesure où, dans notre système juridique, le contrat et spécialement la vente est...
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