Distinction entre meubles et immeubles

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Le droit romain faisait une distinction fondamentale entre les choses selon leur mode de transfert, il distinguait :
- les res mancipi dont le transfert se faisait par la mancipation et qui consommait des choses ayant une certaine valeur et dont la liste limitative était fixée par la loi.
- les res nec mancipi dont le transfert se faisait librement.

L’ancien droit opérait aussi une distinction entre les meubles & immeubles.
Distinction entre les héritages :
- biens de grandes valeurs, cad la terre, destinée aux descendants, devait être conservée dans la famille, les héritages ne pouvant être possédés que par les hommes libres.
- les biens de faible valeur, les cateux, que tout le monde pouvait posséder.

A partir du 13e, une classification établie entre les meubles & immeubles, fondée sur la fixité de l’immeuble. Cette classification représente la place que tenait l’immeuble pendant cette période puisque c’est un bien non périssable qui a la plus grande valeur et qui est source de revenus.
Les autres biens sont donc des meubles ce que consacrait l’adage « res mobilis res vilis ».

Le code civil a repris cette distinction à partir du même critère physique, l’immobilité et le rattachement au sol. En conséquence, les immeubles sont représentés par le sol et tout ce qui lui est rattaché; et comme pendant longtemps c’était les immeubles avec la plus grande valeur, le code civil a conféré un statut très protecteur aux immeubles qui limitent la possibilité de disposer de ce type de biens qui a organisé également un système de publicité légale où la constitution de sureté.
De même, la vente d’un immeuble peut être rescindée pour lésion (7/12 de la valeur).
Enfin, le droit des incapacités et régimes matrimoniaux accordaient des pouvoirs différents selon qu’il s’agissait de meubles ou immeuble. A contrario, tout ce qui n’est pas immeuble est meuble.

Lorsqu'une personne se trouve dépossédée d'un de ses biens, elle bénéficie d'une action en revendication

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