Distinction Bien Corporel Et Bien Incorporel

DROIT PENAL SPECIAL II PARTIE 1 Les infractions contre les biens Bien : ce qui est appropriable, ce qui peut intégrer l’actif du patrimoine. Les critères de l’appropriation sont assez variables d’après la doctrine. Certains font réf à la valeur économique, d’autres font réf à la réservation ou à l’exclusivité. La notion de bien peut intégrer les choses, cad tt ce qui a une existence corporelle, physique. Il y a des choses qui ne sont pas des biens par contre, comme les choses sans maître (res

civil : Biens, obligations, contrats Partie 1 : Les BIENS : Chapitre 1 : Les choses Le mot chose vise tout ce qui existe dans la nature. Les choses sont ou ne sont pas susceptibles d'appropriation. Dés quʼune chose est appropriée, elle devient un bien, élément du patrimoine de la personne qui se lʼest appropriée. Les biens sont donc des choses appropriées. 3 espèces de choses qui ne sont pas des biens : - Les choses communes : ce sont celles qui nʼappartiennent à personne et dont lʼusage est

provient du Parlement, le décret du Premier ministre. A côté de ces sources écrites, il existe d’autres modes de création du droit tels que la jurisprudence et la doctrine. Toutes ces sources n’ont pas la même valeur et sont classées selon un ordre bien précis: c’est le principe de la hiérarchie des lois (c’est-à- dire les sources au les sources au sens large). On distingue: |Les sources suprêmes la constitution et son préambule

2 : Stocks B. Norme IAS 11 : Contrats de construction C. Norme IAS 14 : Information sectorielle D. Norme IAS 16 : Immobilisations corporelles E. Norme IAS 17 : Contrats de Location F. Norme IAS 32 / 39 : Instruments financiers G. Norme IAS 36 : Dépréciation d’actifs H. Norme IAS 37 : Provisions, passifs et actifs éventuels I. Norme IAS 38 : Immobilisations incorporelles DEUXIEME PARTIE : SYNTHESE ET MISE EN ŒUVRE I / Synthèse sur les impacts des IAS / IFRS A. Impacts sur les processus et les organisations

représente donc une entité qui est doté de droits. Au sens juridique les personnes sont susceptibles de bénéficier de droits. Un bien Le droit distingue deux types de biens. Il existe d’une part les biens matériels et d’autre part les biens immatériels. Les biens ont la qualité d’être possédés par les individus. Il y a donc une relation juridique entre une personne et un bien. La notion de propriété est très importante dans cette relation entre les personnes et les biens.   Annonce du plan I

complet. Les comptes annuels sont établis à partir de la balance définitive après affectation du résultat et doivent donner une image fidèle du patrimoine et du résultat de l’entreprise. 6 Contenu des comptes annuels 1 Distinction entre schéma complet et abrégé : COMPLET : en milliers d’euros et très détaillé. ( Le rapport de gestion : Rapport établi par l’organe de gestion : administrateurs en SA ou gérants SPRL, pour rendre compte de leur gestion (évènements

de comptabilité intermédiaire © F. DERBEL / Y.TEKARI– 2010 / 11 2 La troisième partie, sera réservée à l’examen d’opérations courantes et spécifiques définies dans le programme officiel à savoir : - Les immobilisations corporelles - Les d immobilisations incorporelles - Les charges reportées - Les stocks - Les placements - Les revenus - Les charges d’emprunt ISG Tunis – 3ème A LFG / P : Comptabilité Cours de comptabilité intermédiaire © F. DERBEL / Y.TEKARI– 2010 / 11 3 Plan sommaire

................................................... 2 1. Immobilisations en Non Valeurs ........................................................................... 2 2. Immobilisations incorporelles............................................................................... 4 3. Immobilisations corporelles ................................................................................. 6 4. Immobilisations financières ......................................................................

2013-2014  Plan Introduction A- DISTINCTION DE LOCATION PAR FINANCEMENT ET LOCATION SIMPLE Définition du crédit-bail ou location par financement B- Traitement comptable 1) Traitement comptable selon la norme IFRS Chez le preneur Chez le bailleur C- Location Simple 1) Traitement comptable Chez le preneur Chez le bailleur Cas pratique D- Des caractéristiques d’un contrat de Crédit-bail 1- Distinction entre contrat de crédit bail et contrat et le contrat location

importante de la loi du 17 juin 2008 porte réforme de la prescription en matière civile: réforme des csq de l'écoulement du tps sur la propriété. Un nouvel art 2258 Cciv donne une nvlle définition de la prescription acquisitive: « Moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession ». D'autres réformes sont en cours. Le 12 nov 2008 sera présenté un avant-projet de réforme du droit des biens. Cet avant-projet est issu d'une initiative privé de l'association Henry Capitan. Cette association